Risque pénal sur l'entreprise

Un salarié intérimaire est décédé sur un chantier. La société chargée des travaux, et son dirigeant, sont déclarés coupable d'homicide involontaire, le tribunal leur reprochant de ne pas avoir donné au salarié une formation appropriée aux risques encourus sur le chantier. La société doit verser une amende de 20 000 €. Pour fixer cette sanction, les juges indiquent avoir pris en compte la gravité des faits, mais aussi l'absence de casier judiciaire de la société.

Sanction remise en cause. La Cour de cassation censure cette condamnation, car l'amende n'a pas été chiffrée en fonction des ressources et des charges de la société.