Revenir sur une rupture conventionnelle
Un salarié avec lequel nous avons signé une rupture conventionnelle entend revenir sur notre accord. Il nous a fait parvenir un courrier de rétractation que nous avons reçu postérieurement au délai de 15 jours. N'est-ce pas trop tard ?
Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties (employeur, salarié) dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (ex. : par LRAR).
La Cour de cassation a récemment précisé que lorsqu'un salarié exerce son droit de rétractation, pour apprécier ce délai, on doit se référer à la date d’envoi du courrier et non à la date de réception par l’employeur (cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035). Il vous faut donc vérifier à quelle date votre salarié a envoyé son courrier de rétractation, peut important que vous l'ayez reçu après le délai de 15 jours.
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