Un cautionnement invalidé

Le dirigeant, qui se porte caution d'un crédit bancaire accordé à sa société, doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société ..., dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal et des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de ..., je m'engage à rembourser au préteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société n'y satisfait pas elle-même ». À défaut d'une telle mention, le dirigeant n'est engagé à rien.

Illustration. Un gérant qui garantissait un crédit de 240 000 € accordé à sa société, s'est ainsi trouvé libéré de son engagement car la mention manuscrite n'indiquait ni le nom de la société, ni les termes « dans la limite de ... ». Manquaient aussi plusieurs conjonctions de coordination, ce qui affectait encore le sens et la portée de la mention.