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13 Mai.

Lancement de la campagne de l'impôt sur la fortune immobilière 2026 !

Rappel des principes applicables . L'IFI concerne les foyers fiscaux détenant au 1er janvier de l'année d'imposition un patrimoine immobilier net supé[...]

12 Mai.

Forfait-jours : l'accord collectif n'a pas à expliciter le contenu des modalités de contrôle de la charge de travail par l'employeur

Pour recourir à un forfait annuel en jours, il faut, d'une part, qu'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche le prévoi[...]

12 Mai.

Démissionner, se rétracter, demander à être réintégrée et néanmoins obtenir la requalification de la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur

Le salarié est libre de démissionner à tout moment, sans procédure ni motif, mais en respectant un préavis. Sa démission doit néanmoins résulter d'une[...]

12 Mai.

Vie des affaires

Un associé peut agir en référé contre le gérant qui s'est versé une rémunération non autorisée

Deux associés constituent à parts égales une société à responsabilité limitée. L'un d'eux en devient gérant. Le co-associé non gérant découvre par la [...]

11 Mai.

La retraite anticipée carrière longue est adaptée aux aménagements apportés à la réforme « Macron » par la LFSS 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a assoupli les calendriers de relèvement de l'âge légal de départ en retraite et du nomb[...]

11 Mai.

Vie des affaires

Bail commercial : la loi de simplification réforme les modalités de paiement et de garantie du loyer

La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 15 avril 2026, mais plusieurs députés ont saisi le Conseil constitutionn[...]

11 Mai.

Le ticket de caisse obtenu à titre privé par un agent fiscal ne relève pas du contrôle inopiné

Dans l'affaire, un agent des services fiscaux, après avoir réglé ses consommations personnelles dans le bar-restaurant d'une station de ski en août 20[...]

11 Mai.

Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : l'employeur ne peut être condamné qu'à une seule indemnité, celle du barème Macron

En cas de (lorsque les motifs de l'employeur pour rompre le contrat de travail ne sont pas justifiés et légitimes), le juge peut proposer la réintégra[...]

07 Mai.

Quand l'entrée en vigueur d'une convention collective est liée à son extension, l'annulation de l'arrêté d'extension vaut pour tous les employeurs

Le secteur des services à la personne s'était doté d'une convention collective nationale (CCN) le 20 septembre 2012. En principe, une convention ou un[...]

07 Mai.

Visite de reprise : attention aux anciennes durées d'arrêt maladie, plus courtes, prévues par les conventions collectives

une visite médicale de reprise doit être organisée, notamment, après un pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (c. trav. art. R. 4624-3[...]

07 Mai.

Le rachat d'un fonds de commerce ne constitue pas une charge déductible des revenus fonciers

Le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ([...]

07 Mai.

Vie des affaires

Les experts-comptables, avocats ou notaires doivent former leur personnel sur le devoir de vigilance

Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, un certain nombre de professionnels sont tenus à des obligations de[...]

06 Mai.

Le CDD ne peut pas être requalifié en CDI par le juge si le salarié ne le demandait pas

Dans cette affaire le salarié avait été embauché en contrat à durée déterminée du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 avec une période d'essai d'un mois.[...]

06 Mai.

Crise énergétique : 50 d'indemnité carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » dotés de revenus modestes

Le 21 avril 2026, pour atténuer les conséquences de la crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient, qui a entraîné une flambée du prix du carbur[...]

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Créateur/repreneur d'entreprise : exonération « ACRE » en baisse
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Facturation électronique : oui ou non ?
Je suis graphiste. J'exerce en micro-entreprise et je bénéficie actuellement de la franchise en base [...]

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Impôts/charges sociales 2026 : le gouvernement a tranché !
Pour la deuxième année de suite, l'adoption du budget s'est faite dans la difficulté, après [...]

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Votre nouveau code APE consultable sur « sirene.gouv.fr »
Pour rappel, dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, toutes [...]

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