RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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24 Juil.

Droits des particuliers

La loi « anti-fessée » a été promulguée et publiée

La loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite aussi loi « anti-fessée », a été promulguée, et elle est publiée au Journal[...]

24 Juil.

Droits des particuliers

La représentation successorale ne s'applique pas en faveur des enfants d'un héritier qui a été déshérité par un testament

La Cour de cassation rappelle que les cas de représentation successorale sont limitativement prévus par la loi : prédécès, indignité ou renonciation d[...]

23 Juil.

Fiscal

La pratique de prix minorés au regard de l'acte anormal de gestion

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que les prestations de location d'avion d'affaires réalisées par une SARL ont été f[...]

23 Juil.

Droits des particuliers

Pas d'avertisseur sonore en ville, sauf danger

Sauf situation d'urgence, l'utilisation de l'avertisseur sonore - le klaxon - en agglomération est strictement interdite (c. rou. art. R.416-1). Un co[...]

22 Juil.

Droits des particuliers

La prime à la conversion, pour le remplacement des véhicules polluants, sera soumise à des conditions plus strictes à compter du 1er août 2019

La prime à la conversion (dite « prime à la casse ») bénéficie à l'acheteur d'un nouveau véhicule thermique ou électrique, neuf ou d'occasion, en remp[...]

22 Juil.

Social

Index de l'égalité : de nouvelles précisions, une échéance au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés

De nouvelles entreprises devront publier leur Index au 1er septembre 2019Depuis la loi Avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés on[...]

22 Juil.

Vie des affaires

Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !

Obtenir le consentement des internautesLa CNIL met en avant un certain nombre de règles à respecter.Avant tout, l'entreprise doit être en capacité de [...]

22 Juil.

Droits des particuliers

Rupture conventionnelle : un exemplaire de l'accord pour le salarié

Le salarié doit obligatoirement se voir remettre un exemplaire, signé par l'employeur, de l'accord de rupture conventionnelle qu'ils ont conclu. C'est[...]

22 Juil. Fiscal
Contrôle fiscal
La cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'administration fiscale doit adresser la demande de dépôt de la déclaration de revenus du défun[...]

19 Juil.

Fiscal

Simulateur pour calculer la baisse d'impôt sur le revenu annoncée pour 2020

Le gouvernement a annoncé une baisse d'impôt sur les revenus perçus à compter de 2020. Un nouveau calculateur simulateur simplifié, en ligne sur impot[...]

19 Juil.

Social

Une clause de non-concurrence pourrait couvrir l'Europe, l'Asie et les États du Pacifique

Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de non-concurrence en Europe pendant une durée de 6 mois. Un avenant à son contrat avait for[...]

19 Juil.

Vie des affaires

Caution donnée par le dirigeant

Un droit pour le dirigeantL'impossibilité de faire face à l'engagement de cautionner la dette d'une société caractérise une situation de surendettemen[...]

19 Juil.

Social

Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel

Un système commun à tous les FrançaisLe rapport « Delevoye » reprend le principe qu'avait formulé le gouvernement en octobre 2018 lorsqu'il avait prés[...]

19 Juil.

Droits des particuliers

Indemnité de licenciement : la maladie ne compte pas

La maladie n'a pas d'effets secondaires sur l'indemnité de licenciement pour motif économique. Pour en calculer le montant, l'employeur doit « neutral[...]

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Commerçants victimes des « gilets jaunes »
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions peuvent demander à bénéficier [...]

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TVA sur l'essence
Mon entreprise va acheter une voiture particulière pour les besoins de son activité. Il paraît [...]

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Impôts
Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires
Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer [...]

À LA UNE

Actu en bref
Vente à distance : bien fournir le formulaire de rétractation
Tout vendeur à distance doit fournir au consommateur certaines informations avant la conclusion du contrat. [...]

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