RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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20 Sept.

Droits des particuliers

Les arnaques financières auraient fait perdre au moins 1 milliard d'euros aux épargnants depuis deux ans

Selon un communiqué commun du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris, de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle[...]

20 Sept.

L'intérimaire conseiller du salarié est protégé dans le cadre de sa mission

Les intérimaires titulaires d'un mandat sont protégés en cas d'interruption ou de non-renouvellementLorsque l'intérimaire est titulaire de l'un des ma[...]

20 Sept.

Vie des affaires

Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019

L'INSEE a publié les indices du deuxième trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.Ainsi, l'in[...]

20 Sept.

Droits des particuliers

Le décret réévaluant les loyers de la loi de 1948 est paru: +1,7%

Comme chaque année, les loyers des logements soumis à la loi de 1948 font l'objet d'un décret de réévaluation qui vient de paraître au journal officie[...]

20 Sept.

Droits des particuliers

Cacher à son acquéreur un projet de déviation routière bruyante justifie l'annulation de la vente

Le propriétaire d'un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu'un projet de déviation allait se traduire par le passage d'une route [...]

19 Sept.

Droits des particuliers

On peut acquérir la propriété d'un bien par prescription, à condition d'établir des actes matériels de possession pendant le temps nécessaire

Quand il existe un conflit concernant la propriété d'un terrain, quelle est la force d'un « acte de notoriété acquisitive » (document établi par un no[...]

19 Sept.

Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus

Secteurs d'activité soumis au bonus-malus : prise en compte du taux de séparation moyen et non plus médianTout d'abord, le projet de décret indique qu[...]

19 Sept.

QPC relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse

Certaines petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, sous de nombreuses conditions, bénéficier d'un crédit d'impô[...]

19 Sept.

Droits des particuliers

Un Français sur dix couvert par les minima sociaux

Fin 2017, 4,22 millions de personnes étaient allocataires d'un minimum social (RSA, AAH, minimum vieillesse, etc.). En incluant les conjoints et les e[...]

18 Sept.

Droits des particuliers

Un époux marié sous la communauté légale, s'il utilise de l'argent commun, doit informer le conjoint de son emploi (divorce)

Dans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds communs (cela fait partie de son pouvoir d'administration), et l'emploi d[...]

18 Sept.

Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers

L'absence de communication au contribuable vérifié de deux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale d'une société, utilisés pour fonde[...]

18 Sept.

Index de l'égalité : le ministère du Travail fait le bilan après la 2e étape du déploiement

Rappel sur l'Index égalitéDepuis la loi Avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, chaque année, mesurer des indicateurs re[...]

17 Sept.

La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l'indemnité de licenciement

La question juridiqueUne salariée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de 6 mois. Le 10 décembre [...]

17 Sept.

Droits des particuliers

Performances des fonds : bon résultat pour les obligataires

La Banque de France vient de publier les performances annuelles des OPC (organismes de placement collectif) par catégorie, à fin juillet 2019. Elles s[...]

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Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer [...]

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Actu en bref
Vente à distance : bien fournir le formulaire de rétractation
Tout vendeur à distance doit fournir au consommateur certaines informations avant la conclusion du contrat. [...]

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