RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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22 Mars.

Droits des particuliers

Les comptes de la Sécurité sociale proches de l'équilibre en 2018

Sur l'année 2018, la Sécurité sociale voit son déficit se réduire avec un solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s'éta[...]

22 Mars.

Droits des particuliers

La réforme de la justice est partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel

Saisi par quatre recours parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions (principalement pénales) de la loi de programmati[...]

22 Mars.

Social

Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d'être entendu par l'employeur ?

La réalisation d'une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant son[...]

22 Mars.

Fiscal

Redevance audiovisuelle à la charge de l'exploitant dans les résidences de tourisme Censi-Bouvard

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes qui détiennent, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP es[...]

22 Mars.

Vie des affaires

Droit de repentir du bailleur commercial

Le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du locataire resté dans les lieux. I[...]

21 Mars.

Droits des particuliers

Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d'habitation en proportion de leurs droits

La taxe d'habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits de propriété dans l'indivision portant sur un logem[...]

21 Mars.

Social

Pas de licenciement pour une salariée d'un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés

Lorsque l'employeur entend, en complément d'un licenciement pour faute, poursuivre au pénal un salarié pour les mêmes faits, il doit garder à l'esprit[...]

21 Mars.

Fiscal

Hausse des plafonds de loyers raisonnables 2019 pour les locations en meublé

Les BIC provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu si les trois conditions s[...]

21 Mars.

Droits des particuliers

Hausse des taux d'emploi et de chômage des seniors en 2018

En France, sur l'année 2018, le taux d'activité des personnes âgées de 55 à 64 ans s'est établi à 56 %, avec l'occupation d'un emploi pour 52,1 % d'en[...]

20 Mars.

Droits des particuliers

Le nouveau propriétaire d'un immeuble loué doit réaliser les travaux que le précédent propriétaire a négligé d'effectuer

En cas de vente d'un immeuble loué, le nouveau propriétaire est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme [...]

20 Mars.

Social

Le barème Macron arrive devant la Cour d'appel de Paris

Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d'encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle [...]

20 Mars.

Droits des particuliers

Le permis AM (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur) est modifié

Dispensée en auto-école, la formation obligatoire pour l'obtention du permis de conduire AM - qui permet la conduite d'un deux-roues motorisé de moins[...]

20 Mars.

Vie des affaires

Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse

Poursuites pénales pour blanchimentUne personne passe la frontière entre la Suisse et la France en déclarant ne transporter aucune somme d'argent. Cep[...]

19 Mars.

Droits des particuliers

Prêt immobilier : fin de l'obligation de domicilier son salaire dans l'établissement prêteur

Un amendement au projet de loi PACTE, adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars dernier, a mis fin à la possibilité récente pour une[...]

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Cession d'entreprise : évitez la concurrence de l'ancien dirigeant
Utile pour se prémunir de la concurrence d'un ancien dirigeant, la clause de non-concurrence doit [...]

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Bilan 2018 du e-commerce en France
Globalement, avec 92,6 milliards d' dépensés en 2018, le commerce sur Internet continue de progresser en [...]

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Actu en bref
Frais de repas 2019 des BIC et BNC
Les frais de repas engagés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et [...]

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Actu en bref
Affichage relatif au harcèlement sexuel
L'obligation d'information des entreprises, envers leurs salariés, en matière de harcèlement sexuel a été renforcée. [...]

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