RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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23 Août

Vie des affaires

Désignation d'un tiers suppléant pour estimer le prix de cession

Estimation du prix de cession par un tiersPour qu'une vente soit valable, les parties doivent notamment s'accorder sur le prix de cession (c. civ. art[...]

21 Août

Vie des affaires

Dispositions relatives aux commissaires aux comptes

Nomination ponctuelle dans le cadre d'une libération d'actions par compensation de créancesDans une société par actions, la libération des actions s'o[...]

20 Août

Pas de supplément d'intéressement sans versement préalable d'intéressement

L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui permet à toute entreprise d'associer collectivement ses salariés aux résultats ou[...]

19 Août

Vie des affaires

Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées

Octroi de garanties soumis à l'autorisation du conseilLes cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant d[...]

14 Août

Vie des affaires

Dispositions relatives au commissaire aux apports

Dispense d'évaluation des apports en industrie et des avantages particuliers dans les SAS Dispense totale d'évaluation des apports en industrie :Les a[...]

09 Août

Vie des affaires

Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis

Droit de vote des titres démembrés Avant la réforme opérée par la loi du 19 juillet 2019, les dispositions supplétives de l'article 1844 du code civil[...]

07 Août

Livraisons de médicaments exonérées de TVA

Les livraisons de médicaments indissociables d'une prestation de soin dispensée par un médecin libéral exerçant au sein d'une clinique suivent le régi[...]

07 Août

Vie des affaires

L'oubli de proroger la société est rattrapable

Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d'envisager la prorogation de la société.La prorogation de la société est déc[...]

05 Août

Le classement des communes en zones A, B et C est modifié

Le classement des communes en zones A, B et C, est, à titre d'exemples, utilisé dans le cadre des dispositifs d'investissement locatif pour les partic[...]

05 Août

Vie des affaires

Fusion, scission et apport partiel d'actif : extension et clarification du régime simplifié

Extension du régime de fusion simplifiée pour les sociétés soeursSoeurs à 100 % ou 90 % Une procédure simplifiée s'applique en cas de fusion-absorptio[...]

02 Août

Le régime d'exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l'exclusion des mineurs

Les exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel depuis au moin[...]

02 Août

Vie des affaires

Des transmissions de fonds de commerce plus aisées

Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019, tout acte de cession [...]

01 Août

Réforme des plans d'épargne retraite : le décret est au JO

Entrée en vigueur des plans d'épargne retraite d'entrepriseL'ordonnance a prévu que le PERE puisse prendre l'une des deux formes suivantes (c. mon. et[...]

01 Août

Publication du décret fixant les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite

Le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite introduits par la loi PACTE. Il définit notamment la liste des instruments fin[...]

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Actu en bref
Commerçants victimes des « gilets jaunes »
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions peuvent demander à bénéficier [...]

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TVA sur l'essence
Mon entreprise va acheter une voiture particulière pour les besoins de son activité. Il paraît [...]

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Impôts
Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires
Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer [...]

À LA UNE

Actu en bref
Vente à distance : bien fournir le formulaire de rétractation
Tout vendeur à distance doit fournir au consommateur certaines informations avant la conclusion du contrat. [...]

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