RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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16 Oct.

La nullité d'un licenciement pour discrimination liée au handicap implique que le salarié ait présenté des éléments le laissant supposer

En matière de discrimination, un régime de preuve spécifique s'impose au jugeEn cas de litige portant sur une discrimination, le code du travail prévo[...]

16 Oct.

Vie des affaires

Les artisans bénéficient d'une nouvelle aide pour passer leurs équipements à l'électrique

- Le dispositif Decarb Flash Artisan vise à accompagner les artisans désireux de procéder à l'électrification de leurs équipements. Le but est à la fo[...]

16 Oct.

Licenciement économique : il est possible de conclure un accord PSE au niveau du groupe

Un groupe de la grande distribution négocie un accord PSEHuit entreprises appartenant à un groupe de la grande distribution avaient conclu le 19 mars [...]

16 Oct.

Arrêté des comptes et durabilité 2026 - sociétés industrielles et commerciales

KPMG organise le 19 novembre 2026, de 8 h 30 à 18 h, au Théâtre Mogador (25 rue de Mogador, Paris 9e), une formation d'une journée en présentiel sur l[...]

15 Oct.

Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires excessivement sommaire retoquée par le juge

À la suite d'une vérification de comptabilité d'une société exerçant une activité de plomberie et de travaux d'installation d'eau et de gaz, l'adminis[...]

15 Oct.

Préconisation du médecin du travail : peut-il imposer le type de motorisation du véhicule utilisé par le salarié ?

Un médecin du travail exclut la motorisation « 100 % électrique » pour l'adaptation du véhicule du salariéDans cette affaire, une salariée travaillait[...]

15 Oct.

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale

Le parcours de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants[...]

15 Oct.

Vie des affaires

Reprendre le même concept commercial qu'un concurrent n'est pas nécessairement du parasitisme

La victime de parasitisme doit démontrer plusieurs élémentsLe parasitisme économique est une forme de déloyauté. Elle consiste pour une entreprise à s[...]

14 Oct.

Élection du CSE : l'expertise du système de vote électronique doit être préalable au vote et complète

Rappel sur le vote électronique et l'expertise du systèmeL'élection des membres du CSE peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail[...]

14 Oct.

Appréciation de la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA

Est taxée de plein droit à la TVA la vente, par un assujetti, d'un immeuble neuf. La notion d'immeuble neuf recouvre la notion d'immeuble bâti achevé [...]

13 Oct.

Pour dire que le licenciement économique cache un harcèlement moral, le juge doit suivre une grille d'analyse précise

Une salariée conteste son licenciement économiqueUne salariée, embauchée comme assistance de direction, devient l'unique salariée de l'association qui[...]

13 Oct.

Réunions du CSE : l'enregistrement n'est possible que pour la rédaction du procès-verbal

Possibilité d'enregistrer les réunions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariésRappelons que dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les[...]

13 Oct.

Vie des affaires

L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ?

Le retrayant a droit au remboursement de ses partsDans une société civile, le retrait d'un associé peut être volontaire. En effet, les associés sont a[...]

12 Oct.

Même remontant à 1890, un usage non contractualisé reste un usage et peut donc être dénoncé

En cause, le droit de dégustation de la SEITAPour les salariés le désirant, , un a été prévu au sein de la SEITA, consistant schématiquement en l'octr[...]

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Transparence des salaires : quel changement pour les TPE ?
Le projet de loi sur la transparence salariale impose des évolutions très concrètes dès le [...]

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Les 13 et 14 octobre 2026, rendez-vous au Salon SME (Solutions pour Mon Entreprise) dédié aux dirigeants [...]

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Aide carburant : extension des dispositifs de soutien
Pour soutenir les ménages et les secteurs d'activité les plus touchés par la persistance de [...]

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Facturation électronique : c'est parti, à quelques détails près...
Depuis le 1er septembre, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa 1re phase [...]

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