RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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21 Fév.

Maîtrise des arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d'indemnisation et le télétravail comme alternative

Le rapport présenté le 20 février 2019 fait suite à une mission sur les arrêts de travail confiée par le Premier ministre à Messieurs Jean-Luc Bérard [...]

20 Fév.

Social

Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l'entreprise, sinon gare au retour de bâton

Le recours par l'employeur au travail de nuit est strictement encadré. Il doit impérativement respecter les principes suivants (c. trav. art. L. 3122-[...]

20 Fév.

Droits des particuliers

Formalités administratives : le timbre électronique remplace le timbre fiscal "papier"

Afin de simplifier les démarches administratives des usagers, le traditionnel timbre fiscal "papier " a été supprimé le 1er janvier 2019 pour laisser [...]

20 Fév.

Droits des particuliers

En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis

Quitter sans préavis l'entreprise, en invoquant une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la faute de l'employeur, peut être coûteu[...]

20 Fév.

Fiscal

Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande

Les faits. Une société suisse réalisant des opérations en Espagne a demandé le remboursement de la TVA ayant grevé ses achats en Espagne suivant la pr[...]

20 Fév.

Vie des affaires

Un abus de biens sociaux caractérisé

Sous couvert de cadeaux d'affaires à la clientèle et de dépenses de réception, le gérant d'une société a acheté avec des fonds de cette dernière pour [...]

19 Fév.

Droits des particuliers

Un conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire, à la charge de la succession même si elle ne comprend que des droits immobiliers indivis

Le conjoint successible qui se trouve en état de besoin au jour de l'ouverture de la succession peut réclamer une pension alimentaire à l'encontre de [...]

19 Fév.

Droits des particuliers

En 2018, les SCPI affichent une performance toujours attractive de 4,35 %

A plus de 5 Md contre 6 Md l'année précédente, la collecte des SCPI a reculé de 19,4 % en 2018. Mais il est vrai que 2017 s'était "caractérisée par [...]

19 Fév.

Social

Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires

Les membres du comité d'entreprise (CE) ont la faculté de demander la tenue d'une réunion extraordinaire. La requête doit émaner de la majorité des me[...]

19 Fév.

Fiscal

De nouvelles précisions sur le crédit d'impôt recherche nouvelles collections

Dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR) en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, l'administration fiscale apport[...]

18 Fév.

Social

Le délégué à la protection des données bénéficie d'une protection, qui n'est pas celle conférée aux élus du personnel

En application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le « correspondant informatique et libertés » (CIL) a été remplacé par le « [...]

18 Fév.

Droits des particuliers

Les intérêts d'une avance sur une assurance-vie peuvent être déduits des revenus fonciers

Le propriétaire d'un immeuble loué peut, pour la détermination de ses revenus fonciers imposables, déduire les intérêts des dettes contractées « pour [...]

18 Fév.

Fiscal

Régime applicable aux sociétés civiles d'attribution

Le régime des sociétés civiles d'attribution (SCA) a été modifié à la suite de la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction (décret 2[...]

18 Fév.

Droits des particuliers

PV pour stationnement gênant : le propriétaire de la voiture évite l'amende s'il n'est pas en cause

Ayant reçu une amende pour stationnement gênant, le titulaire de la carte grise du véhicule peut s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire dès lors q[...]

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