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12 Juin.

La loi permettant la baisse de la durée de l'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est publiée au Journal officiel

La loi du 11 juin 2026 insère dans le code du travail une disposition législative visant à faire de la rupture conventionnelle individuelle un critère[...]

12 Juin.

Vie des affaires

Les soldes d'été débuteront le 24 juin 2026

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin et elles durent quatre semaines [...]

12 Juin.

Consultation du CSE sur l'introduction de l'IA dans l'entreprise : deux nouvelles affaires tranchées par la cour d'appel de Paris

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur différents sujets et notamment en cas [...]

12 Juin.

Nouveau mode de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels en 2027

Pour la détermination de la valeur locative des locaux industriels à compter de 2027, les modalités de la revalorisation forfaitaire annuelle se rappr[...]

11 Juin.

Convention de forfait jours invalidée : précision de la Cour de cassation sur le remboursement à l'employeur des jours de « RTT »

Pour rappel, le recours au forfait annuel en jours doit être prévu par un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche, qui doit c[...]

11 Juin.

Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou/et sa déclinaison de[...]

11 Juin.

Crédit d'impôt agriculture biologique : échéance reportée à 2028

Les entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéfici[...]

11 Juin.

Vie des affaires

Un pacte d'associés sans durée ne peut être résilié unilatéralement

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un pacte d'associés est conclu en 1997 entre un associé majoritaire personne physique et un associé m[...]

11 Juin.

CSE : un journaliste pigiste n'a pas le droit de cumuler des mandats dans plusieurs entreprises

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles au comité social et économique (CSE) que dans l'un[...]

10 Juin.

Aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR

Secteurs éligibles Sont éligibles à l'aide, les entreprises résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du [...]

10 Juin.

Aménagement du temps de travail : quel est l'impact d'un arrêt maladie en période haute sur le seuil des heures supplémentaires ?

L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine permet de faire alterner des périodes de haute activité et de basse activité[...]

10 Juin.

La priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne s'applique pas aux emplois sous-traités

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale de travail définie par la br[...]

10 Juin.

Vie des affaires

Une nouvelle aide pour les entreprises de pêche

En raison de la crise au Moyen-Orient, les entreprises subissent une augmentation des prix de l'énergie. Par conséquent, un soutien financier est inst[...]

09 Juin.

Protocole préélectoral : les heures de négociation et les frais de déplacement du RSS sont à la charge de l'employeur

Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés où il a constitué une section syndicale peut désigner un [...]

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Créateur/repreneur d'entreprise : exonération « ACRE » en baisse
Les modalités de la baisse de l'exonération de cotisations de l'aide à la création ou [...]

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Facturation électronique : oui ou non ?
Je suis graphiste. J'exerce en micro-entreprise et je bénéficie actuellement de la franchise en base [...]

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Impôts/charges sociales 2026 : le gouvernement a tranché !
Pour la deuxième année de suite, l'adoption du budget s'est faite dans la difficulté, après [...]

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Actu en bref
Votre nouveau code APE consultable sur « sirene.gouv.fr »
Pour rappel, dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, toutes [...]

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