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02 Juil.

CDHR : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été mise en place à compter du calcul de l'IR 2025 (CGI art. 224 ; BOFiP-IR-CDHR-30/06/2[...]

02 Juil.

Être informé d'un accident du travail après l'envoi de la lettre de licenciement : quelles conséquences ?

Les salariés victimes d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protectio[...]

02 Juil.

Vie des affaires

La révocation judiciaire du gérant de société civile ne peut pas être décidée en référé

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, deux associés créent, à parts égales, une société civile immobilière dont l'un des deux devient géran[...]

02 Juil.

En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur peut être contraint de communiquer certains documents

Une société du secteur de l'immobilier avait mis fin le 6 juillet 2023 au contrat qui la liait à un « négociateur agent commercial » depuis plus de 4 [...]

02 Juil.

Déduction pour épargne de précaution : limites actualisées

Pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2028, une déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être pratiquée par les exploitant[...]

01 Juil.

Quelles prestations sociales et avantages sociaux conservent les élus municipaux salariés lorsqu'ils s'absentent pour leur mandat ?

Pour rappel, une loi du 22 décembre 2025 a prévu la création d'un statut de l'élu local afin de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'[...]

01 Juil.

Tenir des propos hostiles aux non-grévistes peut valoir une sanction et ce n'est pas discriminatoire

Un salarié s'estimant victime de discrimination doit produire devant le juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, [...]

01 Juil.

Vie des affaires

Découverts bancaires consentis aux professionnels : les taux d'intérêt baissent légèrement

Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mém[...]

01 Juil.

Remise en cause de la réduction d'impôt « Madelin »

Les contribuables fiscalement domiciliés en France et assimilés peuvent, sous de nombreuses conditions, obtenir une réduction d'impôt sur le revenu, a[...]

30 Juin.

Vie des affaires

Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2026

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mo[...]

30 Juin.

CDD de remplacement : une clause de rupture anticipée entraîne la requalification en CDI

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu avec un terme imprécis dans certains cas, notamment pour remplacer un salarié absent ([...]

30 Juin.

Licenciement en raison des conséquences d'une absence prolongée pour maladie : attention à la formulation des courriers adressés au salarié

L'affaire jugée par la Cour de cassation concerne une salariée cadre, chargée du suivi et du développement commercial de 12 départements, en arrêt de [...]

30 Juin.

Vie des affaires

Le gouvernement prolonge les soldes d'été d'une semaine

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin et elles durent quatre semaines,[...]

29 Juin.

Licenciement éco : le juge doit rechercher si les indicateurs économiques produits par l'employeur ont évolué de manière « significative »

Le licenciement économique est fondé sur un ou des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emplo[...]

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Facturation électronique : oui ou non ?
Je suis graphiste. J'exerce en micro-entreprise et je bénéficie actuellement de la franchise en base [...]

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Impôts/charges sociales 2026 : le gouvernement a tranché !
Pour la deuxième année de suite, l'adoption du budget s'est faite dans la difficulté, après [...]

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Votre nouveau code APE consultable sur « sirene.gouv.fr »
Pour rappel, dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, toutes [...]

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