RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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24 Mai.

Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62

La DGFiP a fait parvenir à Edificas une précision concernant le traitement des rémunérations relevant de l'article 62 qui, dans la circonstance décrit[...]

24 Mai.

Droits des particuliers

Loi Pacte : protection renforcée pour le conjoint du chef d'entreprise

Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professio[...]

24 Mai.

Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d'heures de nos élus du CSE ?

En principe, le temps consacré par les représentants du personnel à leur mission est déduit de leur crédit d'heures de délégation. En revanche, le tem[...]

24 Mai.

Droits des particuliers

Limitation de vitesse à 80 km/h non-respectée : pas d'invalidation des PV

Non, la loi sur l'orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux à rétablir - s'ils le souhaitent - la vi[...]

24 Mai.

Mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER 2019

Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans « Votre espace professionnel » sur le site « impots.gouv.fr ». Pour les consulter, les profe[...]

24 Mai.

Vie des affaires

Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes

Délais de paiementLa loi 2018-727 du 10 août 2018 a prévu que certaines entreprises pourraient demander à l'administration de prendre formellement pos[...]

23 Mai.

Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées[...]

23 Mai.

Les pro et anti conventionnalité du barème « Macron » ont débattu devant la cour d'appel de Paris : verdict attendu le 25 septembre 2019

Le barème Macron est-il contraire aux règles du droit international ?Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d'en[...]

23 Mai.

La loi PACTE est publiée au Journal officiel

Marquée par un parcours parlementaire long et difficile, en raison de profonds désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi PACTE avait [...]

23 Mai.

Droits des particuliers

Vente : dissimuler des problèmes de voisinage à l'acheteur peut entraîner la nullité d'une vente immobilière

Une promesse de vente d'un appartement en copropriété est signée. Puis l'acquéreur découvre qu'il existe un problème de voisinage sérieux, le projet d[...]

23 Mai.

Vie des affaires

Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions

UN FORMALISME DE FACTURATION PLUS RIGOUREUXLes délais de paiement courent à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-10 nouvea[...]

23 Mai.

Droits des particuliers

Marché immobilier francilien au beau fixe au premier trimestre 2019 avec 9% de transactions en plus sur un an selon les Notaires du Grand Paris

L'immobilier va bien en France : "à fin mars, on a atteint 985 000 transactions sur 12 mois sur l'ensemble du territoire et cela continue d'augmenter"[...]

22 Mai.

La Cour de cassation va-t-elle rendre un avis sur le barème « Macron » ?

Récemment confronté à l'argument tiré de l'inconventionnalité du barème « Macron » au regard de textes de droit international, le Conseil de prud'homm[...]

22 Mai.

Calcul de la moyenne triennale pour l'appréciation du régime d'imposition des agriculteurs

La limite des recettes à partir de laquelle l'exploitant agricole est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition est appréciée en rete[...]

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Vente à distance : bien fournir le formulaire de rétractation
Tout vendeur à distance doit fournir au consommateur certaines informations avant la conclusion du contrat. [...]

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