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04 Mai.

Vie des affaires

Promotion de formation : des mentions obligatoires plus strictes pour les influenceurs

. Pour rappel, la loi 2023-451 du 9 juin 2023 a encadré l'activité d'influence commerciale afin notamment de lutter contre les dérives sur internet su[...]

04 Mai.

Déclaration « pays par pays » : la liste des participants actualisée

Les entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé au moins égal à 750 M doivent transmettre à l'administration fi[...]

30 Avr.

Vie des affaires

Investissement dans les crypto-actifs, la banque n'a pas à alerter le client sur les risques !

Une cliente passe l'ordre à sa banque d'exécuter trois virements d'un montant total de 90 000 depuis son compte français vers un compte allemand. L'[...]

30 Avr.

Travail le 1er mai : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, appel à « l'intelligence collective » pour le 1er mai 2026

Le 1er mai est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé (c. trav. art. L. 3133-4). Seuls les établissements et services « qui, en raison de la[...]

30 Avr.

Le salarié protégé doit se plier à une clause de mobilité

Un agent de surveillance au sein d'une entreprise que nous appellerons « société A », par ailleurs défenseur syndical et candidat à l'élection des mem[...]

29 Avr.

PERCO : mieux vaut éviter de moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés

Les règlements de plans d'épargne salariale prévoient souvent un versement complémentaire à celui des salariés, que l'on appelle « abondement ». Il en[...]

29 Avr.

Rupture anticipée abusive du CDD : quelle indemnisation pour le salarié ?

L'employeur comme le salarié peuvent rompre librement le CDD pendant une période d'essai éventuellement prévue au contrat, dès lors qu'ils respectent [...]

28 Avr.

Forfait jours : l'employeur ne peut pas rattraper un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours travaillés

Il est possible d'inclure dans un contrat de travail une convention de forfait annuel en jours avec des salariés répondant à des conditions fixées par[...]

28 Avr.

L'employeur n'a pas à saisir l'inspecteur du travail au terme d'un CDD d'un médecin du travail sans clause de renouvellement

Le médecin du travail est un salarié protégé. À ce titre l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de rompre son CDI (l[...]

28 Avr.

Vie des affaires

Bail commercial : la Cour de cassation précise le régime des charges récupérables

Dans un souci de transparence, la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi « Pinel » a réformé le régime des charges. Ainsi, les baux conclus ou renouvel[...]

27 Avr.

Exercice continu de l'activité opérationnelle pour le bénéfice de l'abattement renforcé

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les plus-values mobilières des particuliers peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention renfor[...]

27 Avr.

Travailleurs étrangers : de nouvelles précisions sur la carte bleue européenne et l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Les travailleurs étrangers qui se sont vus délivrer une carte de séjour pluriannuelle « talent-carte bleue européenne » sont autorisés à exercer en Fr[...]

27 Avr.

Le contribuable peut prouver l'origine de crédits bancaires dans le cadre de bons de capitalisation souscrits sous le régime de l'anonymat

À l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a été assujetti, selon la procédure de taxation d'office, à des rehaussemen[...]

24 Avr.

L'obligation de formation n'impose pas d'assurer une formation initiale sur un poste différent de celui qu'occupe le salarié

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un e[...]

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Créateur/repreneur d'entreprise : exonération « ACRE » en baisse
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Facturation électronique : oui ou non ?
Je suis graphiste. J'exerce en micro-entreprise et je bénéficie actuellement de la franchise en base [...]

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Impôts/charges sociales 2026 : le gouvernement a tranché !
Pour la deuxième année de suite, l'adoption du budget s'est faite dans la difficulté, après [...]

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Actu en bref
Votre nouveau code APE consultable sur « sirene.gouv.fr »
Pour rappel, dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, toutes [...]

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