RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

Les autres sites

recherche

l'actu

07 Juil.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle non justifié peut parfois cacher un licenciement discriminatoire à raison de l'âge

Reprocher à un salarié son insuffisance professionnelle, c'est lui reprocher son incapacité à exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque[...]

07 Juil.

Vie des affaires

Le créancier d'un associé ne peut pas demander la dissolution de la société pour justes motifs

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le créancier d'un associé de SCI dispose, en garantie de sa créance, d'un nantissement des parts soci[...]

07 Juil.

Responsabilité pécuniaire du salarié : peut-elle être engagée s'il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la fabrication de matériel de levage et de manutention avait licencié pour faute grave une « responsa[...]

06 Juil.

L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai prévu, y compris pendant la période d'urgence sanitaire liée au covid-19

Le 9 mars 2020, en pleine période de crise sanitaire liée au covid-19, une salariée a démissionné de son poste, son préavis se terminant le 9 avril 20[...]

06 Juil.

Salarié travaillant pendant un arrêt maladie à son initiative : pas de droit à réparation automatique

En cas d'arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce qui suspend donc l'exécution de sa prestation de travail. L'employeur ne [...]

06 Juil.

Vie des affaires

L'aide carburant pour les entreprises de travaux publics se poursuit en juin 2026

. - Rappelons que suite à l'augmentation des prix du gazole non routier, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ont pu bénéfici[...]

03 Juil.

Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve un préjudice

Un établissement financier avait confié une à un prestataire. Cette campagne consistait à envoyer aux salariés, préalablement informés, des tentatives[...]

03 Juil.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales affine le dispositif du passeport de prévention

Le passeport de prévention a été créé par la loi du 2 août 2021, dite « santé au travail », pour répertorier, dans un espace numérique personnel et sé[...]

03 Juil.

Suppression de la taxe sur les petits colis

Depuis le 1er mars 2026, une taxe de 2 sur les petits colis importés en France est entrée en vigueur. En pratique, cette taxe s'applique sur le mont[...]

03 Juil.

Taux des comptes d'associés

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par les établissem[...]

02 Juil.

CDHR : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été mise en place à compter du calcul de l'IR 2025 (CGI art. 224 ; BOFiP-IR-CDHR-30/06/2[...]

02 Juil.

Être informé d'un accident du travail après l'envoi de la lettre de licenciement : quelles conséquences ?

Les salariés victimes d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protectio[...]

02 Juil.

Vie des affaires

La révocation judiciaire du gérant de société civile ne peut pas être décidée en référé

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, deux associés créent, à parts égales, une société civile immobilière dont l'un des deux devient géran[...]

02 Juil.

En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur peut être contraint de communiquer certains documents

Une société du secteur de l'immobilier avait mis fin le 6 juillet 2023 au contrat qui la liait à un « négociateur agent commercial » depuis plus de 4 [...]

Voir toutes les actualités

Accès par thèmes

BANQUE PATRIMOINE SALARIéS GESTION IMPôTS CLIENTS/FOURNISSEURS CHARGES SOCIALES VéHICULES LOCAL DROITS DU DIRIGEANT

la sélection du mois

À LA UNE

Charges sociales
Créateur/repreneur d'entreprise : exonération « ACRE » en baisse
Les modalités de la baisse de l'exonération de cotisations de l'aide à la création ou [...]

À LA UNE

Courrier
Facturation électronique : oui ou non ?
Je suis graphiste. J'exerce en micro-entreprise et je bénéficie actuellement de la franchise en base [...]

À LA UNE

Dossier
Impôts/charges sociales 2026 : le gouvernement a tranché !
Pour la deuxième année de suite, l'adoption du budget s'est faite dans la difficulté, après [...]

À LA UNE

Actu en bref
Votre nouveau code APE consultable sur « sirene.gouv.fr »
Pour rappel, dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, toutes [...]

outils et services

simulateurs

Vos simulations de calcul d'IR, d'IFI, d'épargne, de crédit, de succession…

Chiffres et indices

Consultez une liste d'indicateurs mis à jour tous les mois

Écheancier

L'échéancier : le rappel de vos obligations.

Effectuer la simulation

Consulter

Consulter

CHIFFRES UTILES éCHéancier newsletter Plus sur le net revue fiduciaire emploi annonces légales

Version numérique

Consulter la revue N° 397
de Juillet/Août 2026

Voir les anciens numéros

Dossiers spéciaux

Les aides à l'embauche
Mars 2025

Les contrats aidés de formation en alternance, Les contrats aidés d'insertion, Des aides ciblées.

Voir le dossier

Impôts : la déclaration personnelle 2025 du dirigeant d'entreprise
Mars 2025

Revenus professionnels - Revenus mobiliers et plus-values…

Voir le dossier