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22 Mai.

Vie des affaires

Bail commercial : la loi de simplification permet d'encadrer la révision du loyer

.Pour l'essentiel, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2024, la loi prévoit que tous les trois ans une demande de révision du [...]

22 Mai.

Crise énergétique : l'indemnité carburant doublée pour les travailleurs « grands rouleurs » aux revenus modestes

Le 21 avril 2026, pour atténuer les conséquences de la crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient, qui a entraîné une flambée du prix du carbur[...]

21 Mai.

Formation professionnelle : la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les contrôles

La formation occupe une place importante dans loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les pouvoirs publics cherchant par dive[...]

21 Mai.

Licenciement pour faute lourde : quand un directeur e-commerce organise la paralysie du site internet de l'entreprise pour en profiter financièrement

Pour licencier un salarié pour faute lourde, l'employeur doit être mesure de prouver que celui-ci a commis une faute d'une exceptionnelle gravité révé[...]

20 Mai.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales épingle le secteur des plateformes VTC

Les exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur sont inscrits sur un registre spé[...]

20 Mai.

Le Conseil constitutionnel épargne le volet « travail » de la loi de simplification de la vie économique

Définitivement adoptée le 14 avril 2026 par l'Assemblée nationale et le 15 avril 2026 par le Sénat, la loi de simplification de la vie économique avai[...]

20 Mai.

Pas de grève sans revendications collectives dont l'employeur a connaissance au moment de l'arrêt de travail

Dans cette affaire, trois salariés se sont présentés en retard sur leur site de travail le 7 décembre 2020 (respectivement à 7h39, 7h40 et 7h45 pour u[...]

19 Mai.

Vie des affaires

Vers plus de sanctions pour les « commerces problématiques » ?

Dans un dossier de presse publié le 7 mai dernier, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à améliorer la protection des commerçants con[...]

19 Mai.

Tolérance sur le délai de déclaration des revenus de 2025 en format « papier » déposée par un professionnel

Selon nos informations, compte-tenu des difficultés rencontrées par certains éditeurs de logiciels, notamment concernant la télétransmission des décla[...]

19 Mai.

Un salarié italien peut, en principe, travailler en France avec son permis de conduire italien

Le 6 mai 2026, la Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un salarié embauché le 15 octobre 2018 comme chauffeur SPL (super poids lourd). (et mar[...]

19 Mai.

Licenciement sans autorisation d'un salarié protégé : l'indemnité d'éviction est réduite en cas d'agissements fautifs post-rupture

Lorsque le (ex. : représentant du personnel, délégué syndical) intervient auprès de l'inspection du travail, il est (cass. soc. 4 juillet 1989, n° 87-[...]

18 Mai.

Compte professionnel de prévention : le dispositif de contrôle et de sanction renforcé par la loi de lutte contre les fraudes

Actuellement, l'arsenal juridique de lutte contre la fraude au sein de la branche AT-MP, qui gère le financement du compte professionnel de prévention[...]

18 Mai.

Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : un simulateur est mis en ligne

Afin d'aider les Français les plus touchés par la hausse des prix de carburants du fait des distances parcourues avec leur véhicule pour leur activité[...]

17 Mai.

Vie des affaires

Une aide jusqu'à 4 000 pour les petites entreprises face à la hausse du gazole non routier

Face à l'augmentation des prix du gazole non routier, un décret du 8 mai 2026 fait suite aux annonces du gouvernement et instaure une nouvelle compens[...]

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Charges sociales
Créateur/repreneur d'entreprise : exonération « ACRE » en baisse
Les modalités de la baisse de l'exonération de cotisations de l'aide à la création ou [...]

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Courrier
Facturation électronique : oui ou non ?
Je suis graphiste. J'exerce en micro-entreprise et je bénéficie actuellement de la franchise en base [...]

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Dossier
Impôts/charges sociales 2026 : le gouvernement a tranché !
Pour la deuxième année de suite, l'adoption du budget s'est faite dans la difficulté, après [...]

À LA UNE

Actu en bref
Votre nouveau code APE consultable sur « sirene.gouv.fr »
Pour rappel, dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, toutes [...]

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