RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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19 Avr.

Droits des particuliers

Successions : désignation d'un mandataire des enfants mineurs en cas de conflit familial

La représentation d'enfants mineurs dans la succession de leur père par un mandataire « ad hoc » (c'est-à-dire institué spécialement pour répondre à u[...]

19 Avr.

Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?

Un salarié à temps partiel élu du comité social et économique, peut tout à fait participer aux réunions du comité qui ont lieu un jour où il ne travai[...]

19 Avr.

Droits des particuliers

CNIL : un nombre record de plaintes en 2018

Au cours de l'année 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reçu un nombre record de 11 077 plaintes, en une hausse d[...]

19 Avr.

Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015

Les exploitants agricoles peuvent, sur option, déterminer leur résultat imposable d'une année en retenant la moyenne des bénéfices de l'année d'imposi[...]

18 Avr.

Droits des particuliers

Dons pour Notre-Dame de Paris: réduction d'impôt spécifique et souscription nationale annoncées

A la suite du terrible incendie qui a ravagé Notre-Dame de Paris lundi 15 avril, le Président de la République a annoncé le lancement d'une souscripti[...]

18 Avr.

Droits des particuliers

Successions : réduction en nature de la donation d'un bien immobilier portant atteinte à la réserve héréditaire

Une réponse ministérielle rappelle le fonctionnement de la réduction des libéralités, lorsqu'elles portent atteinte à la réserve héréditaire (part d'h[...]

18 Avr.

Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due

En principe, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié doit quitter immédiatement l'entreprise sans effectuer de préavis de licenciement (c.[...]

18 Avr.

Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille

Dans l'affaire, une filiale britannique a distribué, selon le droit britannique, des acomptes sur dividendes (« interim dividends ») à sa société mère[...]

18 Avr.

Vie des affaires

Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA

TRANSPARENCE DES CONVENTIONS I. Mention des conventions réglementées conclues avec une société contrôlée dans le rapport sur le gouvernement d'entrepr[...]

17 Avr.

Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit

Sous réserve que cette mesure soit validée par le Conseil constitutionnel (qui a été saisi le 16 avril 2019 et dispose d'un mois pour statuer), les co[...]

17 Avr.

Droits des particuliers

La rupture conventionnelle doit être datée

Pour être valable, une rupture conventionnelle - dispositif qui permet à l'employeur et au salarié de mettre conjointement fin au contrat de travail e[...]

17 Avr.

Droits des particuliers

Les changements à venir pour l'assurance-vie et l'épargne retraite après l'adoption définitive de la loi PACTE

C'est fait, enfin… Après un an et demi de travail, dix mois après le dépôt du projet de loi, et quelque 6967 amendements examinés à l'Assemblée [...]

17 Avr.

Suppression de la condition d'ancienneté de l'entreprise et dépenses de personnel éligibles

Les entreprises de production phonographique soumise à l'IS, quelle que soit leur durée d'existence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d[...]

16 Avr.

Pas d'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu'il n'a plus d'autorisation de travail

Une salariée étrangère, ressortissante d'un État tiers à l'Union européenne, était employée par une société d'import-export en qualité d'assistance de[...]

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Commerçants victimes des « gilets jaunes »
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions peuvent demander à bénéficier [...]

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Mon entreprise va acheter une voiture particulière pour les besoins de son activité. Il paraît [...]

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Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires
Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer [...]

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Actu en bref
Vente à distance : bien fournir le formulaire de rétractation
Tout vendeur à distance doit fournir au consommateur certaines informations avant la conclusion du contrat. [...]

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