RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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15 Fév.

Droits des particuliers

Égalité salariale homme-femme : un tableur pour calculer les écarts et des entreprises notées

Le ministère du travail vient de mettre à la disposition des entreprises de plus de 250 salariés un premier tableur pour les aider à calculer les écar[...]

15 Fév.

Droits des particuliers

La nouvelle procédure de divorce sans juge approuvée par 81 % des Français

Une étude réalisée par l'IFOP, à la demande du Conseil national des barreaux, montre que 84 % des Français ayant divorcé ces 15 dernières années conna[...]

15 Fév.

Protection d'un représentant du personnel

En effet, les salariés représentants du personnel bénéficient d'un statut « protecteur » qui veut notamment qu'on ne puisse pas modifier leur contrat [...]

15 Fév.

Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés

Certaines coopératives agricoles, dont l'effectif est de 3 salariés au plus, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 145[...]

15 Fév.

L'administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Le 1er mars 2019 au plus tard, les entreprises de 1 000 salariés et plus devront publier le bilan des écarts de salaires entre les femmes et les[...]

15 Fév.

Vie des affaires

Rémunération du gérant associé unique de SARL

Le gérant et associé unique d'une SARL cède l'intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu'il a perçues au titre de sa gérance [...]

14 Fév.

Le CPH du Havre applique le barème Macron et le juge conforme à la convention 158 de l'OIT

Pour le CPH du Havre, le barème est conforme à la convention 158 de l'OIT et à la Charte sociale européenneComplétant la série des jugements rendus su[...]

14 Fév.

Droits des particuliers

Emploi des seniors : l'Île-de-France en tête, le Nord à la traîne

En France métropolitaine, sur l'année 2017, 61 % des 50-64 ans étaient en emploi, avec un taux minimal dans les Hauts-de-France (56 %) et maximal en Î[...]

14 Fév.

Droits des particuliers

L'achat d'un bien immobilier à deux est plus engageant que le mariage aux yeux des couples

"Acheter un bien immobilier en couple est plus engageant que se marier". C'est ce qu'ont répondu 53% des personnes interrogées par Vousfinancer, résea[...]

14 Fév.

Plafonds d'exonération de CVAE 2018 en zones urbaines

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition [...]

14 Fév.

Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 250 salariés

C'est maintenant une chose connue : les employeurs de 50 salariés et plus vont, chaque année, devoir mesurer et publier au plus tard pour le 1er mars [...]

14 Fév.

Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat

CSE, délégué syndical, PSE, participation, durée du travail… : les impacts du relèvement à 100 salariés des seuils sociauxDans le cadre de sa ré[...]

13 Fév.

Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement et un autre de participation

L'intéressement et la participation sont tous deux des dispositifs d'épargne salariale.La mise en place de l'intéressement est facultative. Elle se tr[...]

13 Fév.

Droits des particuliers

Dette d'impôt et déclaration de succession en 2019 : quel est l'impact du prélèvement à la source ?

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en cas de décès en 2018 ou 2019, compte tenu de la mise en oeuvre du prélèvement à la source,[...]

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Sous réserve d'exonération, les entreprises qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme sont redevables [...]

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Quand le salarié ne peut plus conduire
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