RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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26 Juin.

Vie des affaires

Manquement au devoir de loyauté à l'égard de la société mère justifié par l'intérêt de la filiale

Devoir de loyauté de l'administrateur Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce, les administrateurs sont responsables envers la société [...]

25 Juin.

Droits des particuliers

Achat à distance : retirer la protection d'un matelas ne fait pas obstacle au droit de rétractation de l'acheteur

Un consommateur qui acheté un matelas en ligne peut faire jouer son droit de rétractation alors qu'il a retiré le film de protection du matelas. En ef[...]

25 Juin.

Fiscal

Éligibilité au CIR des seules cotisations sociales obligatoires

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause une fraction du crédit d'impôt recherche (CIR) dont a bénéficié une[...]

25 Juin.

Droits des particuliers

Alors que les taux longs deviennent négatifs, les perspectives de rendement des placements sans risque ne sont pas bonnes

Dernièrement, le 18 juin, le taux de rendement de l'OAT 10 ans (référence des emprunts d'Etat français) est devenu, pour la première fois de son histo[...]

24 Juin.

Droits des particuliers

Des usagers satisfaits de l'administration fiscale pour le service rendu

89% des particuliers ayant eu, à leur initiative, un contact avec l'administration fiscale au cours des 12 derniers mois, sont satisfaits du service r[...]

24 Juin.

Droits des particuliers

Baisse de 7,5 % de la mortalité routière au mois de mai 2019

En mai 2019, en métropole, selon les estimations provisoires de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 248 personne[...]

24 Juin.

Droits des particuliers

Top départ des soldes d'été le mercredi 26 juin 2019

Les soldes d'été 2019 débutent mercredi 26 juin pour 6 semaines, soit jusqu'au mardi 6 août. Des dérogations sont toutefois prévues dans certains dépa[...]

24 Juin.

Fiscal

Les stratégies patrimoniales préservées

L'administration pourra écarter à compter du 1er janvier 2020 comme ne lui étant pas opposables, les actes qui ont pour motif principal d'éluder ou d'[...]

24 Juin.

Vie des affaires

Parution des indices du premier trimestre 2019

L'INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.Ainsi, l'ind[...]

24 Juin.

Social

Seule une disposition du protocole préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central

Le comité central d'entreprise (CCE) est composé de titulaires et de suppléants désignés par les comités d'établissements. Son élection est organisée [...]

21 Juin.

Social

Quel rattrapage pour des heures manquant dans le CPF de salariés ?

Le compte personnel de formation (CPF) a été crédité en heures jusqu'au 31.12.2018. Depuis le 1er janvier 2019, il est crédité en euros à la fin de ch[...]

21 Juin.

Fiscal

Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l'entreprise ne sont pas déductibles pour la CVAE

Pour l'assiette de la CVAE, les produits à retenir s'entendent des ventes et prestations diminuées des rabais, remises et ristournes (CGI art. 1586 se[...]

21 Juin.

Droits des particuliers

Déploiement des assistants médicaux pour les médecins

Un avenant à la convention médicale d'août 2016 permettant d'améliorer l'accès aux soins a été signé le 20 juin 2018. Opérationnel dès la rentrée 2019[...]

21 Juin.

Droits des particuliers

La Journée Olympique et Fête du Sport 2019 a lieu samedi 22 et dimanche 23 juin

Les 22 et 23 juin prochains, l'ensemble du territoire se mobilisera pour célébrer la Journée olympique et Fête du sport, qui ne font désormais plus qu[...]

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Commerçants victimes des « gilets jaunes »
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions peuvent demander à bénéficier [...]

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TVA sur l'essence
Mon entreprise va acheter une voiture particulière pour les besoins de son activité. Il paraît [...]

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Impôts
Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires
Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer [...]

À LA UNE

Actu en bref
Vente à distance : bien fournir le formulaire de rétractation
Tout vendeur à distance doit fournir au consommateur certaines informations avant la conclusion du contrat. [...]

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