Contrôle URSSAF : solde créditeur en faveur de l'entreprise
Notre contrôle URSSAF se solde par un crédit en notre faveur. Devons-nous accomplir une démarche auprès de l'URSSAF pour le récupérer ?
En principe, non. La réglementation prévoit que le solde qui se dégage en faveur de l'employeur à l'issue d'un contrôle de l'URSSAF doit lui être remboursé dans les 4 mois maximum. Ce remboursement a un caractère automatique (sans démarche de l'employeur) pour les contrôles effectués depuis le 11 juillet 2016. Sachez néanmoins que si vous êtes redevable, par ailleurs, de cotisations et/ou contributions, l'URSSAF vous imputera le trop versé sur les sommes que vous lui devez (charte du cotisant contrôlé, p. 19).
