En juin 2025, une loi a accordé aux salariés engagés dans une démarche d'adoption un droit de s'absenter afin de se présenter aux entretiens obligatoires pour obtenir l'agrément requis. On connaît désormais le nombre ...
Jusqu'au 28 décembre 2025, il était possible de signer un « CDD senior » avec une personne âgée de plus de 57 ans, inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation ...
Si votre entreprise est contrainte de procéder à un licenciement économique, vous devez proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il s'agit d'un parcours de retour à l'emploi du salarié, ...
Les prestataires de crypto-actifs doivent déclarer à l'administration fiscale française les transactions réalisées par leurs utilisateurs au cours de l'année civile. Cette obligation porte sur les transactions réalisées depuis ...
Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes mises à disposition de la société en plus de leur part en capital sont admis en déduction du résultat imposable, dans une certaine limite. Le taux ...
Les droits de succession doivent en principe être réglés comptant. Ils peuvent toutefois être payés de manière différée ou fractionnée, sous réserve de constituer des garanties et d'obtenir l'accord préalable de ...
Les sociétés de personnes en principe soumises à l'impôt sur le revenu peuvent, si elles le souhaitent, choisir sur option d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour exercer valablement l'option pour l'IS, elles ...
Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être accordée aux entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ...
Une ordonnance du 2 décembre 2025 vient d'ajouter une nouvelle exception au monopole bancaire. À compter du 20 novembre 2026, une entreprise pourra désormais, à titre accessoire à son activité principale, octroyer à un ...
Les tarifs des annonces légales connaissent une nouvelle hausse pour l'année 2026. Cette augmentation concerne à la fois le tarif au caractère et la tarification forfaitaire, prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces ...
La rémunération d'un gérant d'EURL doit obligatoirement être fixée soit dans les statuts, soit par une décision de l'associé unique. À défaut, le gérant s'expose à un risque de mise en cause de sa responsabilité pour ...
Un employeur licencie pour faute grave un salarié, lui reprochant des faits de harcèlement sexuel commis sur deux salariées. Le salarié conteste son licenciement en justice. Le litige porte sur la preuve du harcèlement. Les ...
Chaque salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. À l'employeur de s'assurer que ces temps de pause sont respectés, faute de quoi l'addition peut être salée... ...
Certains entrepreneurs trouvent un concept innovant. Mais comment leur vient cette idée qui bouscule les habitudes et comment la concrétisent-ils ? Rencontre avec Sarah Missaoui qui a lancé le cave-bar « Déjà bu ? », un lieu unique dédié à la dégustation et la vente de boissons 100 % sans alcool !
L'intelligence artificielle est devenue un levier de compétitivité majeur pour les entreprises. Cette technologie se heurte toutefois à un cadre réglementaire de plus en plus strict, obligeant les entreprises à concilier innovation rapide et respect des obligations juridiques.
Dans notre monde hyper connecté, les TPE ont tout intérêt à faire usage des réseaux sociaux. Elles pourront y gagner en visibilité, fédérer et fidéliser une communauté, voire réaliser des ventes, moyennant certaines précautions.
Les remboursements de frais de déplacement non justifiés, perçus par un gérant minoritaire (ou égalitaire) de SARL, ne sont pas automatiquement taxés comme des revenus distribués.
Bien comprendre à quel moment la TVA devient exigible n'est pas qu'une question théorique : une erreur d'appréciation peut entraîner des déclarations inexactes, des contrôles fiscaux et, à terme, des sanctions financières pour l'entreprise. Voici les règles à avoir à l'esprit dans le cadre des contrats d'approvisionnement.
Alors que les prochaines élections municipales sont prévues les 15 et 22 mars 2026, une loi vient de renforcer les droits des salariés candidats ou élus locaux.
Afin de faciliter l'embauche et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'Agefiph peut accorder des aides financières aux entreprises. Tour d'horizon de ce qui change (ou pas) en 2026.
Lors de la création d'une entreprise, il est obligatoire de lui attribuer une adresse. Cette étape, appelée domiciliation, est bien plus qu'une formalité : elle a des impacts juridiques, fiscaux et commerciaux. Plusieurs options sont possibles : le domicile, un local professionnel ou un centre d'affaires.
Je donne ma maison secondaire en location meublée sur une plateforme en ligne pour de courtes périodes. Est-ce exact que je peux devoir payer à la fois de la THRS et de la CFE ?
J'ai l'intention de vendre la maison dans laquelle j'ai réalisé des travaux de maçonnerie. Est-ce que je peux tenir compte de leur coût pour calculer le montant de la plus-value taxable ?
Le fisc a adressé à mon entreprise un redressement de TVA que je souhaite contester devant les tribunaux. Quel est le délai dont je dispose pour saisir le tribunal administratif ?
