Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. C'est ce que l'on appelle le report en arrière des déficits ou ...
Lorsque l'on transmet une branche complète d'activité, il est possible d'obtenir une exonération d'impôt pour la plus-value réalisée, à condition de respecter certains critères. Un différend récent entre une société et ...
La procédure de régularisation en cours de contrôle permet aux contribuables qui remplissent l'ensemble des conditions requises de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations ...
Certaines sociétés peuvent choisir de réduire leur capital, même sans pertes, en rachetant leurs propres titres puis en les annulant. Lorsqu'un associé revend ainsi ses parts à une société soumise à l'impôt sur les ...
Lors d'une vérification de comptabilité, une société reçoit le 5 juin une proposition de rectification lui donnant 30 jours pour présenter ses observations. Le 2 juillet, la société adresse sa réponse par courrier recommandé ...
Le recours à un travailleur indépendant ne doit pas remplacer l'embauche d'un salarié. Pour éviter ce « salariat déguisé », la Direction générale du travail (DGT) organise depuis janvier 2026 une campagne sur « la lutte ...
Un employeur ne peut pas faire une retenue sur salaire afin de sanctionner un salarié. Il s'agit d'une sanction pécuniaire et c'est formellement interdit. Illustration. Un joueur professionnel de rugby est embauché en CDD par une Union ...
Le temps de travail effectif est la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En pratique, il n'est pas ...
Pour l'employeur, lancer une enquête interne est parfois un impératif, notamment en cas de signalement de faits de harcèlement. Mais aucun cadre légal ou réglementaire n'encadre la conduite de ces enquêtes, si ce n'est le respect ...
Le salarié est tenu d'une « obligation de loyauté » à l'égard de son employeur. Pas question donc de le concurrencer en créant, par exemple, une entreprise concurrente. Salarié + auto-entrepreneur. Un salarié, menuisier, crée, ...
Pour rappel, dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, toutes les entités inscrites au répertoire Sirene, géré par l'Insee, auront un nouveau code APE (Activité Principale ...
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel comprend sa résidence principale qui peut donc être saisie par ses créanciers personnels. À l'inverse, la résidence principale est insaisissable par les créanciers ...
Une première société développe un système électronique de pulvérisation agricole fonctionnant avec un boîtier relié à un GPS. Une seconde société commercialise un boîtier compatible avec ce système. Estimant que cette ...
Les modalités de la baisse de l'exonération de cotisations de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) sont enfin fixées. Elles concernent les créations et reprises d'entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2026 ou du 1er juillet 2026 selon les cas.
Créer son entreprise tout en poursuivant ses études peut sembler difficile. Pourtant, chaque année, des étudiants sautent le pas grâce au Statut National d'Étudiant-Entrepreneur, un dispositif qui leur permet d'être accompagnés et soutenus dans leur projet. Manon Besnard, étudiante et fondatrice de Eye Prevent, nous partage son vécu.
Définir le portrait type de votre cible de clientèle est crucial pour une communication et une stratégie marketing adaptées, d'autant plus si vous êtes une TPE. C'est tout l'intérêt de la création d'un persona. Explications.
Les paiements par carte bancaire, chèque, espèces sont les méthodes les plus couramment utilisées dans un commerce. Certaines obligations s'imposent à vous.
Quelles conséquences fiscales la fermeture d'un établissement suivie de l'ouverture d'un autre peuvent-elles avoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par une entreprise ? En voici une illustration.
L'administration fiscale peut remettre en cause, pour l'avenir, un avantage accordé par rescrit si celui-ci n'est pas expressément prévu par la loi, car il ne s'agit pas d'une décision « créatrice de droits ». Gardez-le bien à l'esprit !
Lorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Le fisc reconstitue alors le chiffre d'affaires, pour déterminer s'il est nécessaire de rectifier le montant de l'impôt effectivement dû. Mais comment procède-t-il ?
La liberté d'expression des salariés vient d'être redéfinie par les juges. Désormais, on met en balance le droit d'expression du salarié avec le droit de l'employeur à protéger ses intérêts. Nos explications pour s'y retrouver.
Depuis septembre 2025, les congés payés sont pris en compte pour calculer les heures supplémentaires en cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail. Un principe aujourd'hui applicable au décompte sur 2 semaines.
Pour la deuxième année de suite, l'adoption du budget s'est faite dans la difficulté, après de longues semaines d'incertitude. À quels changements fiscaux et sociaux faut-il désormais s'attendre ?
Je suis graphiste. J'exerce en micro-entreprise et je bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Étant donné que je facture mes prestations sans TVA, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Mon entreprise est en contact régulier avec une clientèle aisée. Or un salarié vient souvent travailler en jean et baskets. Puis-je exiger une tenue plus correcte ?
