Impôts
Quand le fisc notifie un redressement par huissier
Le procès-verbal de signification remis par l'huissier lors de son passage est régulier même s'il omet certaines mentions.
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le fisc, qui veut corriger les erreurs d'un contribuable, doit agir dans les 3 ans. Soit avant le 31 décembre 2020 pour les revenus de 2017. Passé ce délai (dit « de reprise »), les erreurs sont prescrites.
Or, certains événements ont pour effet d'interrompre la prescription. La notification d'une proposition de rectification en fait partie. Le fisc dispose alors d'un nouveau délai, de même durée que celui qui a été interrompu, à compter du 1er janvier suivant. Mais à condition bien sûr que cette notification soit régulière. Sinon, la prescription continue de courir et le fisc risque de perdre ses droits. L'enjeu est de taille. D'où l'importance, en pratique, de savoir à partir de quand la prescription a été interrompue.
Notification régulière
Souvent, en fin d'année, la notification d'une proposition de rectification est faite par huissier. Le juge vient de préciser qu'une telle notification est valable, même si elle ne comporte pas certaines mentions.
Dans cette affaire, l'huissier, n'ayant pas trouvé les contribuables chez eux, avait remis une copie de la proposition de rectification à une amie présente à leur domicile. Tentant d'échapper au redressement, les contribuables avaient fait valoir que la notification indiquait juste, par une formule pré-imprimée, l'impossibilité de signifier au destinataire lui-même, sans en expliquer la raison. Les juges rejettent cet argument : ce qui importe, c'est qu'il n'y ait pas d'incertitude sur la date de cette signification. En l'occurrence, celle-ci a eu lieu assez tôt pour interrompre la prescription.
CE 8 novembre 2017, n° 401230
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