Pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l'amortissement du fonds commercial constaté en comptabilité est admis en déduction du résultat fiscal.
Rien n'interdit de venir au secours d'un client ou d'une entreprise liée en renonçant à être payé. Une telle décision n'est toutefois pas neutre sur le plan fiscal.
Un déficit provenant d'une activité commerciale n'est imputable sur le revenu global d'un contribuable que si elle est exercée à titre professionnel. Illustration.
Si la comptabilité d'une entreprise contient de graves irrégularités, le fisc peut, avec la méthode de son choix, reconstituer son résultat réel. Il ne faut pas hésiter à se défendre en la contestant.
Pour se simplifier la vie, un exploitant individuel soumis au régime micro-BIC ou BNC et au régime micro-social peut opter pour le versement fiscal libératoire (VFL). La date butoir pour 2024 est fixée au 30 septembre 2023.
Minorer le résultat imposable de son entreprise pour faire apparaître un déficit est risqué car le fisc a un droit de regard très étendu sur les déficits.
Une SCI est par nature imposée à l'impôt sur le revenu. Mais, dans certains cas, il est plus intéressant d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Une décision importante qui suppose l'examen préalable de nombreux paramètres.
