La taxe foncière et la CFE 2017 sont calculées sur de toutes nouvelles valeurs locatives.

Pour être intégralement exonérée d'impôt sur le revenu, l'indemnisation accordée en justice doit être liée à la rupture du contrat de travail.

Seules les primes correspondant au risque décès sont déductibles pour l'entreprise si leur montant est justifié.

La valeur des titres peut être moindre en cas de dépendance excessive de la société à la personnalité et aux compétences de l'un de ses salariés associé.

Il est possible de récupérer la TVA facturée à tort à des particuliers, même en l'absence de factures rectificatives.

Pas de remboursement de TVA pour le redevable qui a bénéficié d'un abandon de créance non définitif.

La prime n'est pas imposable l'année de son versement si l'associé ne peut pas la retirer cette année-là.

Lorsqu'un gérant est révoqué après avoir été condamné en justice à une interdiction de gérer, l'indemnité qui lui est versée par la société n'est pas déductible.

Un contribuable qui entend contester une imposition doit déposer sa réclamation dans un délai raisonnable. Il risque sinon de voir son recours rejeté.

Le fisc peut-il reprocher au dirigeant d'être responsable de la situation ? Seulement si le comportement du dirigeant peut effectivement être qualifié « d'acte anormal de gestion ».