L'acompte de CFE (cotisation foncière des entreprises) et éventuellement un acompte de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) sont à acquitter au plus tard le 15 juin prochain.

Une prestation unique formée de deux éléments distincts doit être taxée au taux de TVA de la prestation principale.

Une prestation d'assurance proposée par un loueur de voitures peut être exonérée de TVA si elle est facultative.

L'impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois par l'employeur sur les rémunérations versées à ses salariés à partir du 1er janvier 2019. Un rôle de collecteur d'impôt qu'il doit d'ores et déjà anticiper.

Numériser ses factures papier pour réduire ses coûts de stockage est désormais autorisé. Mais selon des modalités très encadrées sous peine d'ennuis avec le fisc.

Le procès-verbal de signification remis par l'huissier lors de son passage est régulier même s'il omet certaines mentions.

En cas de violation du secret médical, le contrôle fiscal est irrégulier et les redressements peuvent être invalidés.

C'est au fisc de prouver que la rémunération du dirigeant est excessive, pour pouvoir refuser sa déduction.

Un délai supplémentaire est accordé si la date du 31 janvier est dépassée.

Vous pouvez bénéficier d'allégement d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en implantant votre entreprise dans certaines zones urbaines. Cet avantage fiscal peut aussi être accordé en cas de transfert d'établissement.