Une association n'est pas redevable des impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée. Tel n'est pas le cas si elle a des intérêts communs avec une société commerciale gérée par son président.

Du fait du lancement du prélèvement à la source au 1er janvier 2018, l'année 2017 sera une année de transition. En voici les incidences et les décisions qu'il convient de prendre.

Les rectifications apportées au résultat d'une société peuvent être considérées comme des revenus distribués imposables entre les mains du dirigeant.

Nouvel exemple du devoir de non-ingérence du fisc dans la gestion d'une entreprise.

Une fois la vérification entamée, le vérificateur n'est pas tenu de prévenir le contribuable à chacune de ses interventions.

Une mesure concernant les entreprises qui passent le seuil de 15 000 € de TVA.

À l'ère du 2.0, le fisc dispose de moyens spécifiques pour mener ses investigations auxquelles les entreprises doivent se préparer.

À compter du 1er avril au plus tard, les assujettis à TVA seront autorisés à conserver sous format électronique les factures émises ou reçues sous format papier.

L'année 2017 marque l'avènement de deux nouveaux types de contrôle auxquels les entreprises doivent se préparer.

Les seuils officiels applicables en 2017 au titre de la franchise en base de TVA et des régimes d'imposition des bénéfices viennent d'être publiés.