Le droit au respect de la vie privée concerne également les salariés dans l'entreprise. Illustration. Une salariée, représentante du personnel, demande des dommages-intérêts à son employeur. La raison : celui-ci a affiché dans ...
L'employeur doit organiser une visite médicale après un arrêt maladie d'au moins 60 jours. Cette durée de 60 jours s'applique depuis le 31 mars 2022 aux arrêts de travail ayant débuté après cette date. Avant cette réforme, ...
Le code de commerce impose au conjoint, concubin ou partenaire de PACS du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle, d'opter pour l'un des statuts ...
La procédure de rescrit valeur permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de société dans laquelle elle exerce une fonction de direction, et qui veut procéder à la transmission de tout ou partie de cette ...
Les bénéfices réalisés par une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) doivent-ils être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ? Interpellé par une députée après plusieurs redressements fiscaux, ...
À l'issue d'un contrôle fiscal, le fisc remet en cause la déduction de dépenses engagées par une société pour l'acquisition de meubles anciens, de tableaux et de vaisselle en argent. Il lui réclame donc un supplément ...
Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat doivent actuellement souscrire une déclaration spécifique indiquant le montant et la date des ...
À l'issue d'un contrôle, le fisc remet en cause la déduction, par une société de maçonnerie, des charges correspondant au remboursement des frais kilométriques de son gérant. Pour justifier cette déduction, la société ...
La loi permettant la révision à la baisse des règles d'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle individuelle a été publiée au Journal officiel. Dans les jours qui ont suivis, l'avenant qui modifie la ...
Une loi du 12 juin 2026 améliore la protection et l'accompagnement des parents d'enfants gravement malades. Dans ce cadre, la durée du congé prévu en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique grave ou ...
Un décret pose de nouvelles formalités pour les entreprises. Ainsi, le commerçant ou l'artisan ayant acquis une activité par donation ou dévolution successorale sans partage ni licitation doit désormais déclarer, lors de son ...
Afin de protéger les secteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé un renforcement des aides en place. Les mesures de soutien pour les secteurs de la pêche, de l'agriculture, du transport et du BTP sont ...
Avoir une idée innovante ou créer une entreprise prometteuse ne suffit pas toujours. Un entrepreneur doit aussi savoir présenter son projet avec conviction. Ellena Andreolli nous donne ses astuces pour maîtriser l'art de pitcher. Fondatrice de Clover, elle a appris à présenter avec brio leur technologie développée pour détecter la présence d'une drogue dans un verre et alerter la personne.
Les infographies de RF Entrepreneur sont extraites du fonds documentaire de la Revue Fiduciaire. Elles sont systématiquement associées à une analyse qui n'est pas toujours comprise dans votre abonnement. Ce mois-ci notre infographie est issue de l'ouvrage « La facturation électronique 2026 » que vous pouvez vous procurer sur notre boutique en ligne (https://boutique.grouperf.com/rechercher/facture%20%C3%A9lectronique).
Le dérèglement climatique n'épargne personne, y compris les petites entreprises, dont certaines subissent d'ores et déjà les effets. Se préparer à y faire face devient ainsi une nécessité.
Profitez de ce quiz estival pour tester vos connaissances. Choisissez la réponse A ou B et reportez-vous ensuite en bas de page. Il sera toujours temps de vous replonger dans nos dernières revues pour approfondir vos acquis.
Face au risque de contrôle et aux enjeux de protection des données, les TPE/PME doivent s'assurer de leur conformité au RGPD, même lorsqu'il s'agit d'outils numériques externes. Vous devez conserver la maîtrise de vos obligations.
Derrière un redressement fiscal visant une société se cache parfois une autre cible : le dirigeant lui-même. Mais encore faut-il que le fisc parvienne à démontrer qu'il est le véritable « maître de l'affaire ».
Créance douteuse, litige en cours, actif qui perd de la valeur... Les occasions de constituer une provision ne manquent pas dans la vie d'une entreprise. Mais attention, toutes les provisions comptabilisées ne sont pas automatiquement déductibles sur le plan fiscal. Car entre le risque redouté et la perte probable, la nuance est parfois de taille.
Un accident survenu pendant le télétravail peut être reconnu comme un accident du travail, sous certaines conditions. Voici des exemples concrets pour y voir clair.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient renforcer les actions déjà engagées dans ce domaine. Voici les principales mesures à connaître.
