Les modalités de la baisse de l'exonération de cotisations de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) sont enfin fixées. Elles concernent les créations et reprises d'entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2026 ou du 1er juillet 2026 selon les cas.
Depuis le 14 avril, puis le 1er mai 2023, le déroulement d'un contrôle URSSAF a été aménagé, tandis que des garanties supplémentaires ont été apportées aux employeurs contrôlés.
Une entreprise pourra parfois échapper ou réduire un redressement de cotisations, lors d'un contrôle URSSAF, si elle peut prouver que la pratique réfutée par l'inspecteur n'a fait l'objet d'aucune observation lors d'une précédente vérification.
Afin d'inciter à l'emploi durable en pénalisant le recours excessif aux contrats courts, le système du bonus-malus devient effectif dans certains secteurs d'activité dès septembre 2022. Vous êtes concerné si vous avez au moins 11 salariés.
Cotisations, prestations : plusieurs règles ont été corrigées afin de mieux coller aux besoins et capacités de l'entrepreneur, au regard notamment des aléas de la situation économique.
