Vous avez encore jusqu'au 31 mai 2020 pour demander à bénéficier des aides provenant du fonds de solidarité spécialement constitué par l'État et les régions.

Gare aux conséquences imprévues des traceurs imposés aux internautes ! Cookies et boutons de partage vers les réseaux sociaux sont dans le collimateur des autorités.

À l'issue de la réforme de la justice opérée en 2019, certaines modifications concernent le tribunal de commerce.

Deux avancées pour le « zéro papier » : les commerçants au micro-BIC peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes. Et toutes les sociétés peuvent dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations.

Tout dépend en pratique de ce qui est organisé entre le vendeur et l'acquéreur des titres. En toute hypothèse, des précautions s'imposent.

Même si les statuts ont été respectés, une révocation peut être jugée abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Tout dépend des circonstances.

En cas de non-depôt des comptes annuels de la société, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant personnellement.

Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, les travailleurs non salariés vont pouvoir, à compter du 1er novembre 2019, bénéficier sous conditions d'une allocation chômage spécifique.

Afin d'offrir une protection financière aux entrepreneurs individuels, la loi PACTE tente de les inciter à choisir le statut d'EIRL.

L'associé majoritaire d'une SARL peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée, si le gérant a refusé d'y procéder.