Deux avancées pour le « zéro papier » : les commerçants au micro-BIC peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes. Et toutes les sociétés peuvent dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations.

Tout dépend en pratique de ce qui est organisé entre le vendeur et l'acquéreur des titres. En toute hypothèse, des précautions s'imposent.

Même si les statuts ont été respectés, une révocation peut être jugée abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Tout dépend des circonstances.

En cas de non-depôt des comptes annuels de la société, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant personnellement.

Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, les travailleurs non salariés vont pouvoir, à compter du 1er novembre 2019, bénéficier sous conditions d'une allocation chômage spécifique.

Afin d'offrir une protection financière aux entrepreneurs individuels, la loi PACTE tente de les inciter à choisir le statut d'EIRL.

L'associé majoritaire d'une SARL peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée, si le gérant a refusé d'y procéder.

Condamnation d'un gérant qui utilise l'argent de la société à son unique profit.

De nouvelles règles s'appliquent au congé maternité des non salariées. Pour l'instant, elles concernent la durée de l'arrêt de travail et ses conditions d'indemnisation. Désormais, l'assurée peut aussi demander à reporter le versement de ses cotisations. La réforme se poursuivra en 2020.

Utile pour se prémunir de la concurrence d'un ancien dirigeant, la clause de non-concurrence doit être rédigée avec soin.