Afin d'éviter que la situation n'empire et ne paralyse la marche normale des entreprises, des aides destinées à alléger leurs factures ont été instaurées.

Vente du fonds de commerce ne signifie pas nécessairement transfert des contrats.

Les associés d'une SARL peuvent exercer un contrôle sur les actes du gérant en sollicitant une expertise de gestion. Mais pas sur n'importe quel sujet.

Les sociétés commerciales sont identifiées par leur dénomination sociale. Parfois se pose la question de la modifier, notamment en cas de changement de propriétaire après une vente de titres.

Les surcoûts énergétiques ne faiblissant pas, les mesures de soutien instaurées en 2022 sont reconduites en 2023, en particulier envers les TPE/PME.

Alors que certains tribunaux semblaient pencher en faveur de commerçants dans nombre de litiges avec leur assureur concernant l'indemnisation de leurs pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire, un assureur leader du marché vient d'obtenir d'éminentes décisions de justice qui rejettent leurs prétentions.

Lorsqu'un désaccord survient entre professionnels, leurs relations peuvent vite se dégrader avec le risque de finir devant les tribunaux et que l'affaire traîne en longueur. La médiation peut l'éviter.

Le dirigeant n'est pas à l'abri de se voir reprocher une faute de gestion, ce qui l'expose à diverses conséquences, telles qu'une révocation ou l'obligation de combler une insuffisance d'actif.

Vous avez vendu vos parts. Êtes-vous libre de lancer une nouvelle activité ? Tout dépend.

L'acheteur de parts sociales protégé par une garantie de passif ne peut la mettre en jeu en invoquant les fautes de gestion du vendeur avant la cession des titres.