Lorsqu'un désaccord survient entre professionnels, leurs relations peuvent vite se dégrader avec le risque de finir devant les tribunaux et que l'affaire traîne en longueur. La médiation peut l'éviter.

Le dirigeant n'est pas à l'abri de se voir reprocher une faute de gestion, ce qui l'expose à diverses conséquences, telles qu'une révocation ou l'obligation de combler une insuffisance d'actif.

Vous avez vendu vos parts. Êtes-vous libre de lancer une nouvelle activité ? Tout dépend.

L'acheteur de parts sociales protégé par une garantie de passif ne peut la mettre en jeu en invoquant les fautes de gestion du vendeur avant la cession des titres.

Des compléments ont été apportés pour l'entrée en vigueur du nouveau statut le 15 mai 2022 (voir RFConseil 350, p. 13).

Les entreprises impactées par la pandémie peuvent-elles encore poursuivre leur compagnie d'assurance afin d'être indemnisées au titre de leurs pertes d'exploitation ? Il est judicieux d'y réfléchir compte tenu des dernières décisions de justice rendues à ce sujet.

« Payer pour voir », c'est ce que permet la location de titres de société à un acquéreur potentiel.

La clause d'un pacte d'associés qui oblige un dirigeant à vendre ses titres en cas de révocation est valable lorsque sa mise en oeuvre dépend de conditions objectives.

Avantages, bénéficiaires, durée, cotisations... Le statut de conjoint collaborateur s'est modernisé.

L'arrêt de son activité par l'entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d'insaisissabilité.