Un entrepreneur individuel choisit d'affecter l'immeuble dont il est propriétaire à son exploitation. Cette décision de gestion entraîne certaines conséquences fiscales.

Pour éviter une avance de trésorerie inutile, signalez sans tarder toute modification de votre situation ou de vos revenus.

Le fisc ne peut pas systématiquement reprocher à une entreprise de pratiquer des prix minorés envers certains clients.

En matière de CFE, ne vous fiez pas aux années contrôlées indiquées dans l'avis de vérification.

Un associé considéré comme dirigeant de fait court le risque d'être poursuivi en paiement des dettes fiscales de sa société.

Les bons de parrainage peuvent donner lieu à la déduction d'une provision destinée à faire face à leur utilisation. Précisions sur le montant déductible.

Un dirigeant qui achète à sa société un actif à un prix trop bas peut se voir appliquer des droits de mutation au taux confiscatoire de 60 %.

En cas de différends avec le vérificateur, lors d'un contrôle fiscal, les recours hiérarchiques sont la dernière occasion de dialoguer avec le fisc et d'éviter un contentieux judiciaire long et coûteux.

En contrepartie de l'inscription obligatoire de toute créance à l'actif du bilan, il est possible sous certaines conditions de déduire du résultat imposable une provision pour la fraction dont le recouvrement est compromis.

Une entreprise peut déduire les pertes subies du fait de détournements de fonds commis par un tiers.