Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer des intérêts moratoires.

Vendre un actif social moins cher que sa valeur réelle peut déboucher sur un redressement fiscal, sauf si cette opération est réalisée dans l'intérêt de l'entreprise.

Une réduction des intérêts de retard est accordée aux contribuables qui rectifient spontanément des omissions de recettes taxables à la TVA.

En cas de désaccord avec un vérificateur, le contribuable peut saisir ses supérieurs. Mais jusqu'à quand ?

Une entreprise peut compenser une plus-value nette à long terme sur le déficit de l'exercice. Mais impossible alors de faire marche arrière.

Avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), il faut faire preuve d'anticipation pour que les prélèvements s'adaptent au mieux à sa situation.

Tout contribuable vérifié se doit de connaître ses obligations mais aussi ses droits. Car si le fisc ne respecte pas les règles, le contrôle fiscal, et donc le redressement, peuvent être annulés.

31 décembre 2018 : dernier jour pour contester certaines impositions. Cette date butoir s'applique aussi bien au contribuable qu'au fisc.

Les entreprises accordant des dons à certains organismes non lucratifs bénéficient d'une réduction d'impôt.

Offrir des cadeaux à ses relations d'affaires est une coutume en fin d'année. Mais sachez qu'en cas de contrôle fiscal, le poste « cadeaux » est souvent examiné à la loupe. Une bonne raison pour prendre certaines précautions.