Lorsque l'employeur décide de sanctionner le salarié à la suite d'un agissement qu'il considère comme fautif, il ne peut le faire qu'une fois. Illustration. Un salarié, responsable du service comptabilité/paye, fait l'objet d'une ...
Un enseignant, qui exerce chaque été une activité de pêche professionnelle au homard, déclare des déficits dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À l'issue d'un contrôle, le fisc remet en cause le ...
Une SCI exploitant des logements meublés dans une station de ski accepte de réduire le montant des loyers dus par son locataire au moyen d'un avenant au bail. Pour justifier cette diminution, elle invoque la baisse d'activité de la ...
En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent la 2 e cause de mortalité après les cancers. Une loi du 27 juillet 2026 prévoit une série de mesures (dépistage, actions de prévention, etc.), qui concernent également le ...
Depuis le 29 juillet 2026, les contribuables peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus en allant sur leur espace Finances publiques sur le site Internet des impôts. Ce service est accessible jusqu'au 30 novembre 2026 ...
Entreprises au label EPV. Le label de l'État « entreprises du patrimoine vivant » (EPV) distingue des entreprises françaises artisanales et industrielles aux savoir-faire rares et d'exception. Pour certaines, leur coeur d'activité ...
Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et qui se livre habituellement à des opérations d'achat-revente d'immeubles avec une intention spéculative bascule-t-elle à l'impôt sur les sociétés (IS) ? Réponse avec le cas ...
Face à la dégradation de l'environnement sécuritaire mondial, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Cette loi facilite l'engagement des salariés par ailleurs ...
Depuis le 2 août 2026, une obligation de transparence pèse sur les fournisseurs (les entreprises qui développent les outils d'IA générative) et les déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle (ceux qui utilisent ...
Pour soutenir les ménages et les secteurs d'activité les plus touchés par la persistance de la hausse du prix du carburant, le gouvernement, lors d'une conférence de presse du 22 septembre, a annoncé l'extension des mesures de ...
Le salarié a le droit d'exercer dans l'entreprise sa liberté d'expression, sauf s'il en abuse par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Des propos déplacés sur des travailleurs handicapés. Une société licencie pour faute ...
En cas de litige sur la durée du travail, le salarié doit présenter « des éléments suffisamment précis » quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies. Cela doit permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses ...
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique s'est invitée dans le quotidien des TPE qui doivent être capables de « recevoir » des factures dématérialisées. Comment ce premier passage s'est-il opéré ? Quelles difficultés ont pu se présenter ? Simon Lemaître, associé du cabinet C2A Architectes et Ingénierie, nous partage son expérience.
La fixation du prix repose sur l'équilibre entre les coûts, la demande et la concurrence. Mais peut-on fixer n'importe quel prix de vente ? Quelles sont les règles à respecter ? On fait le point.
Les incendies de cet été ont entraîné une baisse d'activité pour de nombreuses entreprises. L'assurance dite « pertes d'exploitation » permet de pallier en tout ou partie le manque à gagner résultant de tels événements.
Depuis le 1er septembre, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa 1re phase mais, sur le terrain, des difficultés peuvent encore subsister. Que faire lorsqu'une facture ne passe pas ou est envoyée deux fois ? Le fisc répond à ces questions dans un guide pratique consacré au démarrage de la réforme.
Lors d'un contrôle fiscal, l'entreprise peut avoir à transmettre au vérificateur des documents comptables originaux qui, pour le bon déroulé de la procédure, doivent lui être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification. Mais qu'en est-il des documents transmis spontanément par l'entreprise ?
Un bien immobilier qui n'est plus loué reste-t-il affecté à l'exploitation de l'entreprise ? La réponse à cette question n'est pas évidente. Tout dépend des démarches effectuées pour le relouer et de la capacité de l'entreprise à démontrer qu'elle entend bien poursuivre son activité. Un point qui peut avoir son importance au moment de la vente du bien. Illustration.
Les infographies de RF Entrepreneur sont extraites du fonds documentaire de la Revue Fiduciaire. Elles sont systématiquement associées à une analyse qui n'est pas toujours comprise dans votre abonnement. Ce mois-ci notre infographie est issue de l'ouvrage « Mémento du dirigeant » que vous pouvez retrouver sur notre site internet « rfconseil.grouperf.com » dans l'onglet « Dossiers ».
Augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel, c'est possible : soit par la réalisation d'heures complémentaires, soit par la conclusion d'un avenant de complément d'heures.
La grossesse d'une salariée peut nécessiter un changement de poste temporaire pour lui permettre de continuer à exercer ses fonctions en toute sécurité.
Le projet de loi sur la transparence salariale impose des évolutions très concrètes dès le recrutement dans les TPE. Voici les règles que vous pourriez devoir appliquer dans un futur proche.
Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, protéger les intérêts de votre entreprise est une priorité. Et dans ce cadre, vos salariéssont en première ligne. Pour contrer les fuites de savoir-faire, la concurrence déloyale ou encore la divulgation d'informations confidentielles, voici comment poser des règles juridiques et opérationnelles qui préservent la motivation de vos équipes.
