Un commerçant qui exerce son activité dans un local loué ne peut pas changer d'activité comme bon lui semble.

Si le bailleur ne s'oppose pas au changement d'activité lors de la cession du bail par le locataire qui prend sa retraite, il peut s'en prévaloir par la suite pour augmenter le loyer.

Entre la hausse du prix de l'énergie et l'urgence climatique, la sobriété énergétique est plus que jamais à l'ordre du jour. Le point sur les mesures.

Les commerçants locataires contraints de fermer boutique en raison de la pandémie pouvaient-ils cesser de payer leurs loyers ? La justice a récemment tranché : c'est non !

L'extension de la terrasse d'un commerce peut justifier le déplafonnement de son loyer si elle contribue au développement de l'activité commerciale. Idem de travaux de modification des locaux, même s'ils ne sont pas bénéfiques à l'activité.

Même si cela est déconseillé, le bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des parties sur la chose et le prix.