Certaines conditions peuvent faire obstacle à la mise en location-gérance de son fonds par le titulaire d'un bail commercial.

En exerçant sans réserve son droit de repentir, le bailleur commercial accepte irrévocablement le renouvellement du bail.

L'acquéreur de l'immeuble loué est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien.

Un locataire peut tenter de faire réviser son loyer à la baisse en invoquant une dégradation de la valeur locative de l'immeuble.

Condition essentielle pour bien démarrer son activité : choisir un local adapté. Deux pièges à éviter.

Le locataire congédié peut être indemnisé des frais exposés pour aménager son nouveau local comme il l'avait fait pour l'ancien.

La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur que si le bail le prévoit expressément.

Les conséquences de l'incendie survenu dans un local professionnel peuvent être sévères pour le locataire, comme pour son bailleur. Deux affaires récentes viennent l'illustrer.

Lorsque le locataire est laissé en possession des locaux à l'issue d'un bail dérogatoire, il peut se prévaloir du statut protecteur des baux commerciaux.

Un droit reconnu à de strictes conditions.