Nouvel exemple du devoir de non-ingérence du fisc dans la gestion d'une entreprise.

Une fois la vérification entamée, le vérificateur n'est pas tenu de prévenir le contribuable à chacune de ses interventions.

Une mesure concernant les entreprises qui passent le seuil de 15 000 € de TVA.

À l'ère du 2.0, le fisc dispose de moyens spécifiques pour mener ses investigations auxquelles les entreprises doivent se préparer.

À compter du 1er avril au plus tard, les assujettis à TVA seront autorisés à conserver sous format électronique les factures émises ou reçues sous format papier.

L'année 2017 marque l'avènement de deux nouveaux types de contrôle auxquels les entreprises doivent se préparer.

Les seuils officiels applicables en 2017 au titre de la franchise en base de TVA et des régimes d'imposition des bénéfices viennent d'être publiés.

L'absence de certaines mentions obligatoires sur une facture ne fait pas nécessairement obstacle à la déduction de la TVA.

La période d'imposition est calquée sur l'année civile et les obligations déclaratives allégées.

Depuis le 31 décembre 2016 et sous réserve d'autorisation, une entreprise peut être dispensée de payer la TVA sur les marchandises qu'elle importe.