Le propriétaire qui met son fonds en location-gérance reste soumis aux règles relatives à la cotisation foncière des entreprises.

Pas d'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières en report d'imposition avant 2013.

En cas de donation ou succession, les enfants adoptés « simples » sont désormais fiscalement traités comme les autres enfants.

Une société peut demander à être déchargée de l'imposition correspondant à un gonflement artificiel de son résultat par son directeur financier.

L'immobilier représente souvent l'essentiel du patrimoine taxable à l'ISF. D'où la nécessité de l'évaluer avec le plus grand soin.

Les informations collectées par le fisc auprès de tiers pour fonder un redressement sont accessibles au contribuable sur demande.

La provision constituée en cas de dépréciation de stocks doit être solidement argumentée.

Le risque de solidarité fiscale d'un dirigeant avec sa société n'est pas à pas prendre à la légère.

Les loueurs de gîtes ruraux doivent rapidement solliciter leur classement en meublé de tourisme.

La 4e tranche du choc de simplification a été lancée le 3 février dernier.