Les seuils officiels applicables en 2017 au titre de la franchise en base de TVA et des régimes d'imposition des bénéfices viennent d'être publiés.

L'absence de certaines mentions obligatoires sur une facture ne fait pas nécessairement obstacle à la déduction de la TVA.

La période d'imposition est calquée sur l'année civile et les obligations déclaratives allégées.

Depuis le 31 décembre 2016 et sous réserve d'autorisation, une entreprise peut être dispensée de payer la TVA sur les marchandises qu'elle importe.

À partir de 2018 aussi, l'impôt sur le revenu des professionnels indépendants sera prélevé à la source par le fisc.

Voici les dernières modifications apportées au régime des micro-entreprises par la récente loi dite « Sapin 2 ».

Une provision, qui conserve son objet, peut être maintenue, même si ses causes ou justifications ont été modifiées.

Le 31 décembre est la date butoir pour faire une réclamation au fisc ou réparer une erreur/omission dans une déclaration.

Dans certains cas, le fisc peut infliger des pénalités en sus des rappels d'impôts. Mais parfois une autre personne que le contribuable fautif peut en faire les frais.

Le fisc ne peut infliger un redressement à une entreprise sous prétexte qu'elle a pris trop de risques.