Pour être exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les loueurs en meublé doivent être qualifiés de professionnels au sens de cet impôt. Les conditions à respecter ne sont pas les mêmes que pour l'impôt sur le revenu (IR).
Lorsque le fisc rehausse le résultat imposable d'une société, son dirigeant peut être personnellement imposé sur les sommes litigieuses s'il s'avère être le seul maître à bord.
La perte subie par une entreprise victime d'un détournement de fonds est, selon les cas, déductible ou non du résultat imposable : tout dépend de qui en est l'auteur.
Une société peut externaliser les missions de direction et de gestion incombant normalement à son dirigeant sans que cela constitue nécessairement un acte anormal de gestion.
La CFE 2023 doit être réglée au plus tard le 15 décembre prochain. Vérifiez avec soin la valeur locative et faites une réclamation si le fisc a requalifié à tort vos locaux pour les taxer davantage.
En cas d'erreur du fisc, vous pouvez obtenir un « dégrèvement », diminution totale ou partielle du montant à payer. Aux sommes remboursées s'ajoutent des intérêts.
