Bien comprendre à quel moment la TVA devient exigible n'est pas qu'une question théorique : une erreur d'appréciation peut entraîner des déclarations inexactes, des contrôles fiscaux et, à terme, des sanctions financières pour l'entreprise. Voici les règles à avoir à l'esprit dans le cadre des contrats d'approvisionnement.

Un entrepreneur qui vend en même temps deux établissements appartenant à la même entreprise est-il considéré comme ayant transmis deux activités distinctes et complètes ou une seule entreprise ?

Une entreprise assujettie à la TVA bénéficiaire d'une prestation de services peut récupérer la TVA qu'elle a acquittée. Mais pas sans preuves !

L'imputation des déficits reportables doit se faire selon un ordre précis, en commençant par les plus anciens.

Le régime des créances et dettes suppose que vous ayez formulé une option préalable de façon expresse. Pensez-y si vous êtes concerné.

Lors d'un contrôle, le fisc examine généralement les charges déduites du résultat imposable. Mieux vaut donc les justifier de manière convaincante.

Les cadeaux d'affaires doivent impérativement être justifiés auprès du fisc qui vérifie de près ce poste en cas de contrôle.

Le fisc peut requalifier une opération en acte anormal de gestion s'il prouve que vous n'avez pas agi dans l'intérêt de la société. Dans le cas d'une vente de titres à un prix minoré, sachez employer les bons arguments.

Les rectifications apportées au résultat d'une société peuvent impacter son dirigeant. En voici une parfaite illustration...

Lorsqu'un fonds de commerce perd de la valeur, l'entreprise qui l'exploite peut constituer et déduire une provision. Mais encore faut-il disposer de solides arguments...