Les arrhes conservées par un hôtelier suite à l'annulation d'un client sont-elles soumises à la TVA ? Oui, d'après une décision de justice récente. Cette position isolée est cependant discutable au regard des principes régissant cette taxe.
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Un choix fiscal qui doit être mûrement réfléchi et dont l'intérêt dépend de sa situation personnelle.
Lorsque le fisc rejette les observations d'un contribuable redressé, celui-ci peut solliciter l'avis de la Commission des impôts. Une démarche susceptible de faire tomber le redressement.
Les entreprises qui s'installent dans certaines zones considérées comme fragiles sur le plan socio-économique peuvent bénéficier d'allègements d'impôts. Mais les conditions requises sont bien souvent draconiennes et il convient d'être vigilant sous peine de voir les exonérations obtenues partir en fumée.
Si vous faites appel à un sous-traitant, vérifiez qu'il n'a pas recours au travail dissimulé. Faute de quoi, le fisc et l'URSSAF pourraient vous demander de supporter ses impôts et cotisations sociales.
Les organismes bénéficiaires de dons ayant donné lieu à l'émission de reçus fiscaux doivent respecter une nouvelle obligation. Ils ont exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2022 pour la respecter.
Pensez-y : à certaines conditions, une entreprise peut constituer une provision déductible fiscalement motivée par la hausse de prix. Une façon de limiter l'impact de l'inflation sur sa trésorerie.
