Le régime micro s'applique de plein droit sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires. Ceux-ci vont être réactualisés pour la période 2023-2025.
Si un texte fiscal ne vous paraît pas clair ou si vous hésitez sur les dispositions applicables à votre situation particulière, vous pouvez interroger préalablement le fisc en sollicitant un « rescrit fiscal ».
Les échéances approchent et vous craignez d'avoir des difficultés à régler vos impôts personnels ou ceux de votre entreprise. Vous pouvez demander des délais de paiement au fisc, voire une remise.
Les arrhes conservées par un hôtelier suite à l'annulation d'un client sont-elles soumises à la TVA ? Oui, d'après une décision de justice récente. Cette position isolée est cependant discutable au regard des principes régissant cette taxe.
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Un choix fiscal qui doit être mûrement réfléchi et dont l'intérêt dépend de sa situation personnelle.
Lorsque le fisc rejette les observations d'un contribuable redressé, celui-ci peut solliciter l'avis de la Commission des impôts. Une démarche susceptible de faire tomber le redressement.
Les entreprises qui s'installent dans certaines zones considérées comme fragiles sur le plan socio-économique peuvent bénéficier d'allègements d'impôts. Mais les conditions requises sont bien souvent draconiennes et il convient d'être vigilant sous peine de voir les exonérations obtenues partir en fumée.
