Inutile de procéder par déduction à partir d'autres documents.

Deux nouveautés sont à signaler : l'une favorable au dirigeant, l'autre en sa défaveur.

La société lésée doit être intégralement indemnisée de son préjudice, mais pas au-delà.

Il va être (un peu) plus rapide de créer son entreprise artisanale... à condition d'en avoir les compétences.

Un moyen pour les petites entreprises et les jeunes pousses de financer un projet ou leur développement, sans passer par une banque.

Difficile d'invoquer la fictivité de sa société pour se défendre d'un abus de biens sociaux.

Le dirigeant d'une société en difficultés financières n'est pas nécessairement fautif s'il maintient sa rémunération à un niveau élevé.

Le juge pénal peut s'appuyer sur les actes révélés lors d'une enquête pour fraude fiscale, même si aucune sanction n'a été prononcée à ce titre.

Une banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires d'un client dont le compte fonctionne sans anomalie apparente.

Le créancier d'une société peut agir en paiement contre un associé qui n'a pas entièrement libéré ses parts sociales.