Difficile d'invoquer la fictivité de sa société pour se défendre d'un abus de biens sociaux.

Le dirigeant d'une société en difficultés financières n'est pas nécessairement fautif s'il maintient sa rémunération à un niveau élevé.

Le juge pénal peut s'appuyer sur les actes révélés lors d'une enquête pour fraude fiscale, même si aucune sanction n'a été prononcée à ce titre.

Une banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires d'un client dont le compte fonctionne sans anomalie apparente.

Le créancier d'une société peut agir en paiement contre un associé qui n'a pas entièrement libéré ses parts sociales.

Si la recapitalisation d'une société est nécessaire à sa survie, le dirigeant peut être personnellement condamné pour ne l'avoir pas tentée.

Pour protéger son patrimoine immobilier, l'entrepreneur individuel bénéficie d'un régime d'insaisissabilité de ses biens fonciers personnels, soit de droit, soit sur déclaration. Mais, il ne faut pas se leurrer. Cette protection n'est pas totalement infaillible.

La liquidation judiciaire d'une société se traduit en général par une insuffisance de fonds pour régler tous ses créanciers. Le dirigeant peut toutefois être contraint à verser personnellement tout ou partie des sommes manquantes. Mais à une condition...

Ne vous fiez pas aux apparences. Sauf exceptions, un contrat ne vaut rien s'il est signé par un interlocuteur non habilité.

Il faut convoquer l'AG de la société... à condition d'être en droit d'effectuer cette formalité.