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Une personne frappée d'une interdiction de gérer une société ne peut pas recevoir de délégation de pouvoirs.

Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins une échappatoire.

Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont désormais plus nombreuses.

Le locataire d'une société civile peut faire annuler son congé en invoquant la limitation statutaire des pouvoirs du gérant.

Un dirigeant doit y réfléchir à deux fois avant de rembourser un compte courant d'associé alors que la société est lourdement endettée. Il pourrait être condamné à combler le passif social.

La demande d'agrément formée par l'héritier d'un associé décédé est régulière lorsqu'elle est adressée à l'unique associé restant.

Le dirigeant qui tarde à déposer le bilan encourt une interdiction de gérer seulement s'il a agi sciemment.

Vous êtes une micro-entreprise ? Vous pouvez demander à ce que les comptes de votre société, déposés au greffe, ne soient pas communiqués au public.

L'absence de juste motif permet au gérant révoqué de réclamer des dommages et intérêts à la société.