La réparation due par le transporteur n'est pas limitée s'il commet une faute inexcusable.

Acquérir les parts d'une société pour 1 euro symbolique ? C'est possible, tant que la vente n'est pas dépourvue de contrepartie pour le vendeur.

La reprise des négociations, juste après la signature d'un projet d'acte de cession de parts sociales, traduit l'absence de consentement des parties.

La totalité des dettes de l'entreprise peut être mise à la charge exclusive de l'époux qui conserve le patrimoine professionnel, spécialement lorsqu'il est à l'origine du passif.

Passé 3 ans après la réunion, c'est en principe trop tard... sauf à prouver qu'il y a eu dissimulation.

En créant une page Facebook commerciale, l'entreprise devient responsable du traitement de données personnelles.

Une personne frappée d'une interdiction de gérer une société ne peut pas recevoir de délégation de pouvoirs.

Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins une échappatoire.

Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont désormais plus nombreuses.

Le locataire d'une société civile peut faire annuler son congé en invoquant la limitation statutaire des pouvoirs du gérant.