Les entreprises impactées par la pandémie peuvent-elles encore poursuivre leur compagnie d'assurance afin d'être indemnisées au titre de leurs pertes d'exploitation ? Il est judicieux d'y réfléchir compte tenu des dernières décisions de justice rendues à ce sujet.

« Payer pour voir », c'est ce que permet la location de titres de société à un acquéreur potentiel.

La clause d'un pacte d'associés qui oblige un dirigeant à vendre ses titres en cas de révocation est valable lorsque sa mise en oeuvre dépend de conditions objectives.

Avantages, bénéficiaires, durée, cotisations... Le statut de conjoint collaborateur s'est modernisé.

L'arrêt de son activité par l'entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d'insaisissabilité.

Prenant le relais du fonds de solidarité, l'aide « coûts fixes » est adaptée dans une nouvelle version dite « rebond ».

Une aide est instaurée pour compenser les dépenses de loyers de certains commerces.

Pour l'instant, la mention manuscrite n'est pas obligatoire lorsque la caution s'engage vis-à-vis d'un créancier non professionnel. Une solution qui va bientôt changer.