Lorsqu'un acheteur obtient l'annulation en justice d'une vente pour vice caché, il doit rendre sans délai le bien acheté. En plus de son remboursement, il pourra obtenir des dommages et intérêts s'il a eu affaire à un vendeur professionnel.
La garantie légale de conformité (GLC) fait peau neuve pour s'adapter aux produits numériques. Avec, au passage, quelques modifications des règles préexistantes.
