Le respect des délais de paiement est essentiel à la viabilité des entreprises, en particulier les plus petites. Pour lutter contre les retards de paiement, la loi impose des pénalités aux professionnels retardataires.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En la matière, les juges adoptent une solution plus protectrice du consommateur démarché.
Plus question de faire n'importe quoi sur les réseaux sociaux pour se faire de l'argent. Renforçant le droit applicable, une loi en vigueur depuis le 11 juin 2023 a encadré l'activité des influenceurs, afin de les forcer à travailler autrement.
Lorsqu'un acheteur obtient l'annulation en justice d'une vente pour vice caché, il doit rendre sans délai le bien acheté. En plus de son remboursement, il pourra obtenir des dommages et intérêts s'il a eu affaire à un vendeur professionnel.
La garantie légale de conformité (GLC) fait peau neuve pour s'adapter aux produits numériques. Avec, au passage, quelques modifications des règles préexistantes.
