Un tout nouveau portail électronique est désormais à la disposition des créanciers impayés par un client en faillite.

Vous avez ouvert une zone de commentaires à vos salariés sur vos fichiers clients ? Attention, en cas d'annotations excessives, votre entreprise est passible de sanctions.

Quelques nouveautés contenues dans la loi Macron de cet été concernent le commerce sur Internet.

Un moyen amiable et gratuit afin d'éviter aux consommateurs d'aller devant les tribunaux pour mettre fin à un différend avec un professionnel.

La réglementation française sur la publicité des rabais a enfin été modifiée pour se conformer au droit européen.

Obligations d'information accrues à l'égard des consommateurs depuis le 1er mars 2015.

Les entreprises doivent continuer à saisir le juge de proximité pour recouvrer les impayés des particuliers de 4 000 € au plus.

La loi de simplification de la vie des entreprises a libéralisé davantage l'organisation de loteries publicitaires.

Comme prévu, deux taux semestriels s'appliquent à partir de 2015.