Afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités en cas de blocage du guichet unique, une procédure de secours est maintenue pour l'année 2024.
Redresser une TPE/PME en difficulté en trois mois maximum, tel est le défi d'une procédure accessible via les tribunaux de commerce jusqu'au mois de novembre 2025.
Pour révoquer le directeur général d'une SAS, pas besoin de juste motif s'il n'est pas requis par les statuts. Mais dans tous les cas, la révocation ne doit pas être abusive.
Bien qu'elles n'y soient pas contraintes, les petites entreprises ont tout intérêt à s'inscrire volontairement dans une démarche RSE. Elles disposent de différents leviers à cet effet.
L'associé d'une SARL peut demander que soit exercé un contrôle sur une opération conclue par le gérant. Précision : ce contrôle peut porter sur une opération qui s'est révélée favorable à l'entreprise.
Afin d'éviter que la situation n'empire et ne paralyse la marche normale des entreprises, des aides destinées à alléger leurs factures ont été instaurées.
Les associés d'une SARL peuvent exercer un contrôle sur les actes du gérant en sollicitant une expertise de gestion. Mais pas sur n'importe quel sujet.
Les sociétés commerciales sont identifiées par leur dénomination sociale. Parfois se pose la question de la modifier, notamment en cas de changement de propriétaire après une vente de titres.
