L'associé d'une société civile peut demander au gérant de réunir une assemblée sur une question déterminée. Mais pour cela, la délibération envisagée doit relever de la compétence des associés.
Le fondateur d'une société en formation qui omet de mentionner qu'un contrat est conclu « au nom » ou « pour le compte » de cette dernière ne risque plus son annulation systématique.
Afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités en cas de blocage du guichet unique, une procédure de secours est maintenue pour l'année 2024.
Redresser une TPE/PME en difficulté en trois mois maximum, tel est le défi d'une procédure accessible via les tribunaux de commerce jusqu'au mois de novembre 2025.
Pour révoquer le directeur général d'une SAS, pas besoin de juste motif s'il n'est pas requis par les statuts. Mais dans tous les cas, la révocation ne doit pas être abusive.
Bien qu'elles n'y soient pas contraintes, les petites entreprises ont tout intérêt à s'inscrire volontairement dans une démarche RSE. Elles disposent de différents leviers à cet effet.
L'associé d'une SARL peut demander que soit exercé un contrôle sur une opération conclue par le gérant. Précision : ce contrôle peut porter sur une opération qui s'est révélée favorable à l'entreprise.
Afin d'éviter que la situation n'empire et ne paralyse la marche normale des entreprises, des aides destinées à alléger leurs factures ont été instaurées.
