L'administration fiscale peut remettre en cause, pour l'avenir, un avantage accordé par rescrit si celui-ci n'est pas expressément prévu par la loi, car il ne s'agit pas d'une décision « créatrice de droits ». Gardez-le bien à l'esprit !
Lorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Le fisc reconstitue alors le chiffre d'affaires, pour déterminer s'il est nécessaire de rectifier le montant de l'impôt effectivement dû. Mais comment procède-t-il ?
Les remboursements de frais de déplacement non justifiés, perçus par un gérant minoritaire (ou égalitaire) de SARL, ne sont pas automatiquement taxés comme des revenus distribués.
Bien comprendre à quel moment la TVA devient exigible n'est pas qu'une question théorique : une erreur d'appréciation peut entraîner des déclarations inexactes, des contrôles fiscaux et, à terme, des sanctions financières pour l'entreprise. Voici les règles à avoir à l'esprit dans le cadre des contrats d'approvisionnement.
Un entrepreneur qui vend en même temps deux établissements appartenant à la même entreprise est-il considéré comme ayant transmis deux activités distinctes et complètes ou une seule entreprise ?
