Quand un contribuable a failli à ses obligations déclaratives, n'a pas fait connaître l'existence de son activité au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce ou s'est livré à une activité illicite, le fisc a un délai plus long pour ...
Un particulier qui accorde un don à un organisme d'intérêt général peut avoir une réduction d'impôt sur le revenu de 66 %, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Ce bonus vise les dons en espèces ou en nature, de même ...
Afin d'aider les TPE/PME à accéder à des aides d'État pour financer leurs projets innovants, la Direction générale des entreprises met à leur disposition un simulateur d'aides fiscales. Cet outil vise à estimer le montant des aides ...
Le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) permet aux salariés et aux dirigeants de se constituer une épargne disponible au bout de 5 ans. Cet outil bénéficie d'un régime fiscal très privilégié. En effet, les versements de l'entreprise ...
Une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit s'applique aux dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut neveu/nièce) entre le 15 février 2025 ...
Le budget 2025 a posé les bases d'une reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales pour 2026 (voir Revue 382, p. 19). Les détails de la réforme sont connus. Ainsi, à partir de 2026, la formule de calcul ...
Confier à un salarié en intérim des travaux dangereux, c'est interdit, sauf si l'employeur a obtenu une autorisation administrative. S'affranchir de cette règle peut avoir de lourdes conséquences... Accidenté dès le premier jour. Un ...
Les personnes physiques dirigeantes et les associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent désormais demander la confidentialité des informations relatives à ...
Entre la signature des statuts et son immatriculation, une société ne dispose pas encore de la personnalité juridique. Toutefois, elle peut avoir besoin d'accomplir certains actes pour préparer son activité, comme signer un bail, ...
Il y a abus de majorité lorsqu'une décision collective est adoptée par les associés majoritaires alors qu'elle est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans le seul dessein de les favoriser. Les associés ...
Un des objectifs de la réforme des nullités en droit des sociétés, qui entre en vigueur le 1 er octobre 2025, est de limiter les annulations en cascade de décisions comme c'était le cas jusqu'alors. Illustration. Dans cette ...
Pendant l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement pour motif personnel, l'employeur doit recueillir les explications du salarié, mais il n'a pas, légalement parlant, à l'informer qu'il peut se taire. ...
Prendre sa retraite n'implique pas forcément de devenir professionnellement inactif, bien au contraire ! Pierre-Alain Lemaître, formateur et écrivain, nous dévoile sa propre expérience et nous révèle sous quel statut légal il continue d'avoir une vie de retraité actif.
La réforme des nullités en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre 2025. Les changements visent à renforcer la sécurité juridique, en limitant les risques de voir la nullité prononcée et en préservant l'intérêt social. Voici les principaux changements.
Un contrôle fiscal, cela s'anticipe. Il est crucial de connaître ses droits et obligations, et ceux du fisc, pour en limiter l'impact financier. Les juges apportent des éléments de réponse instructifs qu'il est donc utile de connaître. Voici notre focus sur les décisions de justice récentes.
Nouveau big bang du côté des congés payés : les règles changent pour le salarié qui tombe malade pendant ses congés et pour la prise en compte des jours de congés dans le décompte des heures supplémentaires. Explications.
Depuis le 1er juillet 2025, fumer est interdit dans de nombreux espaces publics. Cela s'accompagne de nouveaux modèles de signalisation pour les employeurs. Tour d'horizon des changements et rappel des bonnes pratiques.
Pour tout porteur de projet, la question de l'imposition de l'entreprise est incontournable. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Régime micro ou régime réel ? Voici les grandes lignes de ce qu'il faut savoir pour prendre les options les plus adaptées.
Un salarié en état d'ébriété a été victime d'un accident de la route pendant qu'il effectuait une livraison avec le camion de la société. S'agit-il d'un accident du travail ?
Je suis dirigeant d'entreprise et pour compléter mes revenus à la retraite, j'ai souscrit un Plan d'Épargne Retraite (PER) à titre individuel. Ayant déduit de mon revenu imposable les versements effectués, je sais que je serai taxé au barème de l'IR lorsque je percevrai le montant du capital. Y a-t-il un moyen d'atténuer cette imposition ?
J'exerce mon activité de consultant sous le statut de micro-entrepreneur dans une pièce de mon domicile principal dont je suis propriétaire. Puis-je être à la fois redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la taxe foncière (TF) ?
