Le 12 février 2026, rendez-vous au salon Le Practice conçu pour les indépendants et les dirigeants de TPE/PME, dans le Palais des Sports de la ville d'Issy-les-Moulineaux. Venez échanger avec des experts, découvrir des solutions ...
Lorsqu'un salarié est soumis à une clause de non-concurrence, celle-ci, par essence, entre en vigueur après la rupture de son contrat de travail. Par conséquent le salarié ne peut pas être privé du paiement de l'indemnité de ...
Demander à un salarié de travailler durant son arrêt maladie ? Le laisser travailler s'il en prend l'initiative ? C'est exclu. Tout au plus l'employeur peut-il contacter le salarié pour qu'il lui communique les informations ...
Si vous avez reçu un don manuel de biens meubles (bijoux, tableaux, véhicule, etc.) ou d'actions ou bien un don familial d'une somme d'argent, vous devez le déclarer au fisc dans le délai d'un mois même si aucune imposition n'est due. ...
S'il est en désaccord avec le fisc, un contribuable peut déposer une réclamation puis, en cas de rejet, il dispose d'un délai de 2 mois pour saisir les tribunaux. Rejet exprès. Une société demande le remboursement d'un crédit de ...
Une association peut échapper aux impôts commerciaux si sa gestion est « désintéressée ». Pour cela, elle doit, entre autres conditions, être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt ...
L'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales se poursuit au Parlement. Il s'articule autour de 3 axes : mieux prévenir et détecter la fraude, mieux lutter et sanctionner les agissements ...
Une société civile ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas déposé de déclaration de résultats malgré deux mises en demeure du fisc fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel elle se voit taxée ...
Les banques ont un devoir de vigilance envers leurs clients, et doivent détecter les anomalies dans le fonctionnement des comptes bancaires. Mais le banquier doit-il prévenir son client lorsque des virements inhabituels sont effectués, ...
Une salariée est arrêtée pour un accident du travail. Jugée apte à la reprise par le médecin du travail, elle obtient auprès de son médecin traitant un nouvel arrêt de travail. Prenant prétexte d'obligations déclaratives, ...
Depuis le 1 er décembre 2025, les extraits Kbis incluent désormais, en plus du numéro SIREN, un code permettant d'identifier de manière harmonisée les entreprises au sein du registre interconnecté de l'Union européenne (registre ...
Un salarié est licencié pour avoir dissimulé qu'il est en couple avec une ancienne salariée en conflit judiciaire avec l'entreprise, alors que : son contrat de travail l'oblige à déclarer tout changement dans sa situation ...
La gestion des stocks peut être un véritable défi pour les entrepreneurs, entre pic de demande pendant les fêtes et périodes plus calmes. Il faut savoir anticiper les besoins et maîtriser les volumes. Bruno Rossignol, qui tient la chocolaterie artisanale « Chocolats Etc » à Châtillon nous partage son expérience.
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale entre un vendeur et ses clients. Obligatoires avant la conclusion du contrat avec un particulier (BtoC, vente en ligne) ou sur demande entre professionnels (BtoB), elles sont un outil essentiel pour sécuriser vos transactions et prévenir les litiges.
La transformation numérique offre des opportunités de développement aux TPE, notamment par une meilleure visibilité sur le net. Mais elle les expose à de nouveaux dangers : les risques cyber. Comment s'en prémunir ?
Un entrepreneur qui vend en même temps deux établissements appartenant à la même entreprise est-il considéré comme ayant transmis deux activités distinctes et complètes ou une seule entreprise ?
L'entretien préalable au licenciement est l'occasion pour l'employeur et le salarié de s'expliquer sur les faits en cause. Mais il n'est pas question d'improviser, sous peine d'irrégularité.
Demander ponctuellement à un salarié de travailler en plus de son horaire contractuel, c'est possible. Mais cela nécessite de respecter un cadre précis.
Le terme d'un contrat à durée déterminée n'est pas toujours synonyme de fin des relations contractuelles avec le salarié. Vous pouvez aussi, sous conditions, renouveler le contrat.
Après un parcours semé d'embûches, le budget social pour 2026 a finalement été adopté avant la date fatidique du 31 décembre. En revanche, la loi de finances n'ayant pas encore pu l'être, une loi spéciale a été votée à titre provisoire.
Suite à des erreurs de caisse répétées d'un salarié, je souhaite faire jouer la clause inscrite dans son contrat de travail qui me permet de déduire ces erreurs de son salaire. Comment faire ?
J'ai reçu une proposition de rectification et j'ai fait parvenir mes observations au fisc par courrier électronique. Peut-il me répondre par voie électronique également ?
