Après la pause estivale et dans un contexte d'instabilité gouvernementale, la loi Seniors a finalement franchi toutes les étapes ! Elle a été définitivement votée le 15 octobre 2025. Nous reviendrons en détail, dans le prochain ...
Il est impossible de licencier un salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle, à une exception : lorsque les faits reprochés constituent un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En ...
En tant qu'auto-entrepreneur, vous exercez votre activité en utilisant une plateforme numérique ? Au 1 er janvier 2027, un nouveau dispositif de prélèvement à la source de vos cotisations sociales va entrer en scène. Et dès ...
La vérification de comptabilité d'une entreprise industrielle et commerciale ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale ne peut excéder 3 mois dès lors que son chiffre d'affaires n'excède pas les limites du ...
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1 er janvier de l'année d'imposition. Cependant, s'il cesse toute activité dans l'établissement, il n'est pas ...
Une entreprise qui constate à la clôture de l'exercice que ses stocks ont en tout ou partie une valeur probable de réalisation inférieure à leur prix de revient peut constater une provision à hauteur de l'écart constaté. Données ...
Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les particuliers qui investissent, en direct ou via un fond, au capital de certaines sociétés peuvent profiter de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin » ou ...
Un licenciement ne peut pas être motivé par la violation d'une liberté fondamentale du salarié, notamment par sa liberté d'aller en justice. Mais la façon dont cela est évoqué dans la notification du licenciement joue un grand ...
Pour mémoire, le code APE permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise. Il repose sur la nomenclature d'activités française (NAF). Or, celle-ci a été récemment révisée ce qui a donné lieu à l'adoption de la NAF ...
Dans les sociétés anonymes dirigées par un directoire et un conseil de surveillance, les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une seule personne, désignée « directeur général unique ». Cette ...
Depuis le 9 octobre, tous les prestataires de services de paiement situés dans la zone euro à savoir les banques, établissements de paiement ou de monnaie électronique, doivent proposer deux nouveaux services à leurs clients. Le ...
En décembre 2025, le site « sirene.fr » fermera définitivement. Toutes les fonctionnalités du site sont, dès à présent, disponibles sur le site « annuaire-entreprises.data.gouv.fr » qui prend donc le relais. Ce site permet ...
Le commerce se digitalise à grande vitesse. Ouvrir une boutique en ligne permet à une petite entreprise de diversifier ses canaux de vente et de développer sa clientèle. Tom Nogaret, actuellement étudiant à la Shanghai University, a su créer « Azurea® » une boutique en ligne de vêtements éco-responsables.
La réforme approche : anticipez et choisissez votre plateforme de facturation électronique dès maintenant, sachant que les petites entreprises ne pourront plus s'appuyer sur le service gratuit du portail public de facturation.
Résoudre les litiges commerciaux sans passer par les tribunaux a des avantages : gain de temps, moindre coût, confidentialité... Un décret réforme les modes amiables de résolution des différends pour inciter à les utiliser.
Le fisc peut requalifier une opération en acte anormal de gestion s'il prouve que vous n'avez pas agi dans l'intérêt de la société. Dans le cas d'une vente de titres à un prix minoré, sachez employer les bons arguments.
Lorsqu'un fonds de commerce perd de la valeur, l'entreprise qui l'exploite peut constituer et déduire une provision. Mais encore faut-il disposer de solides arguments...
Pour le budget 2026, l'objectif de faire baisser le déficit passe par des coups de rabot. Focus sur les mesures concernant les entreprises qui figurent dans le projet de loi de financement de sécurité sociale et le projet de loi de finances.
J'ai créé mon entreprise en 2025 et j'ai compris que je n'aurais pas de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer au titre de cette année. Faut-il tout de même effectuer certaines formalités ?
J'exploite des chambres d'hôtes et je m'interroge sur mon régime d'imposition, à savoir le micro-BIC. Quel est le seuil de chiffre d'affaires applicable à mon activité ?
