RF Conseil - N° 150

Trésorerie/Finances

Transmission d'une entreprise exonérée au bout de 5 ans

Après 5 ans d'activité, les plus-values liées à la transmission, par donation ou succession, d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés à l'IR peuvent échapper à l'impôt.

Les plus-values (PV) réalisées lors de la transmission des éléments d'une entreprise individuelle ou des parts d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (EURL dont l'associé est une personne physique, SARL de famille ayant opté, SNC) dans laquelle l'associé exerce son activité échappent immédiatement à tout impôt à deux conditions :

- l'activité est exercée depuis au moins cinq ans ;

- les recettes n'excèdent pas 250 000 € TTC, pour les entreprises de vente de marchandises ou fourniture de logement et 90 000 € TTC, pour les autres.

Au-delà de ces seuils, il faut distinguer selon que la PV est réalisée lors d'une vente (PV imposée à 26 %, prélèvements sociaux inclus) ou lors d'une transmission gratuite (donation ou succession). Dans ce cas, la PV peut désormais être exonérée.

Exonération définitive au bout de 5 ans

Depuis le 1^er janvier 2004, un nouveau mécanisme d'éxonération définitif des PV est applicable aux transmissions, par donation ou succession, des éléments d'une entreprise individuelle ou des parts de société soumise à l'IR. Il suppose une option expresse du contribuable.

L'exonération n'est pas immédiate ; elle s'applique après cinq ans d'exploitation (à des conditions qui peuvent différer de celles de l'ancien exploitant). En attendant l'exonération, pendant les cinq premières années d'activité, les PV font l'objet d'un report d'imposition : elles sont calculées et communiquées, chaque année, au fisc sur un état spécial.

Transmissions antérieures à 2004

Avant 2004, les PV pouvaient seulement bénéficier d'un sursis d'imposition sous réserve que :

- les nouveaux exploitants ne cèdent pas les biens transmis,

- et que les conditions d'exploitation ne soient pas modifiées : le bilan d'ouverture doit reprendre les éléments d'actif pour la valeur figurant dans la comptabilité de l'ancien exploitant.

Ces conditions continuent à s'appliquer pour les transmissions gratuites d'entreprise individuelle ou de parts de société soumise à l'IR réalisées avant le 1^er janvier 2004.

Source. Loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003, JO du 31, p. 22594, art. 52.