RF Conseil - N° 150

Salariés

Le RMA : le dernier-né des contrats d'insertion

Nouveau contrat d'insertion à l'emploi, le RMA est destiné à certains Rmistes.

Sous conditions

Pour certains Rmistes. Ce « contrat insertion-revenu minimum d'activité » (RMA) a pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelles des allocataires du RMI qui rencontrent des difficultés particulières d'emploi. Seraient concernés les allocataires perçevant le RMI depuis un certain temps (sans doute entre 1 à 2 ans, précisions dans un décret à venir).

Quatre conditions exigées de l'employeur :

- signer au préalable une convention avec le département qui fixe les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié (objectifs en matière d'orientation, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de validation des acquis de l'expérience) ;

- ne pas avoir licencier pour un motif économique dans les 6 mois précédant le début du contrat ;

- ne pas avoir ou ne pas licencier un salarié sous CDI pour signer un RMA ;

- être à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

Un CDD à temps partiel

Contrairement aux autres CDD, le RMA peut être renouvelé 2 fois, mais sans excéder, renouvellements compris, 18 mois (avec avenant à la convention). Le contrat doit être écrit. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, la période d'essai est d'un mois. Le RMA est obligatoirement à temps partiel avec une durée hebdomadaire du travail égale ou supérieure à 20 h. Sauf pour la tarification du risque « accident du travail », le salarié sous RMA n'est pas comptabilisé dans l'effectif. Quatre mois après le début de son contrat et à la condition que la convention le permette, le salarié peut cumuler son activité avec une autre activité rémunérée. Le salarié peut rompre le RMA pour une embauche sous CDI, CDD d'au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut également suspendre son contrat pour effectuer une période d'essai dans une autre entreprise. Si l'embauche est confirmée, le salarié peut rompre le RMA sans préavis.

Et les aides ?

L'employeur verse au salarié une rémunération égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées. En contrepartie, l'employeur reçoit du département une aide financière. Cette aide est égale au montant du RMI pour une personne seule, après abattement forfaitaire correspondant aux aides personnelles au logement. Les modalités de détermination du montant de cette aide et des conditions de versement seront fixées par décret. Seul le montant à la réelle charge de l'employeur a la nature de salaire et est donc soumis à cotisations. Enfin, l'employeur peut également recevoir du département une aide financière pour couvrir tout ou partie du coût afférent aux embauches sous RMA ainsi que pour certains frais de formation.

Source. Loi 2003-1200 du 18 décembre 2003, JO du 19.