RF Conseil - N° 150

Trésorerie/Finances

Un pacte fiscal pour réduire l'ISF de l'associé minoritaire

La valeur taxable des parts et actions peut désormais être réduite de moitié. Pour l'ISF 2004, le pacte collectif de conservation peut être enregistré jusqu'au 31 mars 2004.

Actuellement, plusieurs dispositifs permettent aux dirigeants d'exclure de la base de calcul de l'ISF la valeur des parts et actions sociales qu'ils détiennent.

Dans les sociétés soumises à l'IS, cette exonération, au titre des biens professionnels, s'applique ainsi aux dirigeants (autres que les gérants majoritaires de SARL) qui ont, avec leur groupe familial, au moins 25 % du capital de la société ou, à défaut, une participation dont la valeur brute dépasse 50 % de leur patrimoine global taxable (seuil fixé à 75 % jusqu'à fin 2003).

Une valeur taxable réduite de moitié

Ceux qui ne remplissaient pas ces conditions étaient jusqu'alors soumis à l'ISF au taux plein. En pratique, cela pouvait concerner les associés, dirigeants ou non, minoritaires. Pour eux, le nouveau pacte fiscal est à considérer avec attention.

De quoi s'agit-il ? Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur des parts et actions imposée à l'ISF. Cet abattement s'applique sans limitation de montant. Il n'empêche pas, par ailleurs, la conclusion d'un pacte sur succession ou donation (éligible aussi à un abattement de 50 %).

Un pacte fiscal collectif de conservation

Plusieurs conditions pour bénéficier de cet abattement partiel :

- le propriétaire des parts et actions doit souscrire avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres pour au moins 6 ans. Ce pacte engage le propriétaire des parts et ses ayants cause à titre gratuit ;

- dans les sociétés non cotées, l'engagement doit porter sur au moins 34 % des titres sociaux ;

- l'un des participants à l'acte doit exercer dans la société son activité professionnelle principale (société soumise à l'IR) ou une fonction de direction (société soumise à l'IS).

Le non-respect de ces conditions pendant la durée du pacte (ex. : vente des titres à un tiers) entraîne, pour le cédant, la perte des abattements déjà pratiqués et à venir et, pour les autres signataires, l'obligation, dans certains cas, de conclure un nouveau pacte.

Enregistré avant le 31 mars 2004, pour 2004

Ce nouveau dispositif s'applique pour l'ISF dû dès cette année. Compte tenu du caractère annuel de l'ISF (référence à la situation existant au 1^er janvier de l'année d'imposition), les dirigeants devaient enregistrer leur pacte avant fin 2003 pour bénéficier de l'abattement dès 2004. Délai difficile à respecter du fait de la date d'entrée en vigueur tardive du dispositif. C'est pourquoi le fisc à décider de reporter, jusqu'au 31 mars 2004 inclus, la date limite d'enregistrement pour un effet sur l'ISF 2004.

Source. Loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003, JO du 5, art. 47.

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