RF Conseil - N° 150

Charges sociales

Exonération de cotisations pour le créateur « biactif »

Depuis le 1^er janvier 2004, le salarié qui crée ou reprend une entreprise peut, à certaines conditions, être temporairement exonéré de cotisations au titre de sa nouvelle activité.

Bonne nouvelle pour les créateurs, salariés par ailleurs (ex. : salarié à temps partiel devenant aussi gérant majoritaire d'une SARL) : ils n'ont plus systématiquement à cotiser deux fois, d'une part sur leurs revenus salariés et, d'autre part, sur les revenus tirés de leur toute nouvelle entreprise.

Attention, cette faveur n'est accordée qu'une fois tous les 3 ans.

Cotisations visées

Cotisations des 12 premiers mois. L'exonération couvre les cotisations dues sur les revenus des 12 premiers mois de la nouvelle activité.

Cotisations personnelles du créateur. Sont visées les cotisations dues au titre de la nouvelle activité du créateur, qu'il relève du régime des travailleurs indépendants (ex. : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL) ou du régime des salariés (ex. : gérant minoritaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SASU) : cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales, ainsi que celle d'accident du travail si le créateur relève du régime des non-salariés. Quant au créateur relevant du régime des salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales dues par la société.

Activité nouvelle assez peu lucrative

Pour ouvrir droit à exonération de cotisations, les revenus tirés de l'activité nouvelle ne doivent pas excéder 120 % du SMIC correspondant à chaque trimestre d'affiliation si le créateur relève du régime des non-salariés, ou 120 % du SMIC correspondant à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève du régime des salariés.

Un minimum d'heures en tant que salarié

Le créateur peut être exonéré de cotisations sur sa nouvelle activité, s'il a été salarié et continue de l'être durant un certain volume d'heures.

Déjà salarié. Le créateur doit avoir été salarié au moins 910 heures (ou une durée équivalente) au cours des 12 mois précédant la création ou reprise.

Toujours salarié. Le créateur doit être salarié au moins 455 heures (ou une durée équivalente) au cours des 12 mois suivant la création ou reprise.

Équivalent à des périodes d'activité salariée (à raison de 6 h = 1 jour) :

- les périodes d'indemnisation chômage (y compris l'allocation spécifique de chômage partiel) ou de perception d'une allocation de solidarité ;

- les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue ;

- les périodes de formation professionnelle rémunérées.

Source. C. trav. art. L. 161-1-2 et L. 612-4 ; décret 2003-1218 du 19 décembre 2003, JO du 21.