Charges sociales

Début d'activité : report de cotisations pendant 12 mois

Une facilité de trésorerie offerte aux créateurs d'entreprises depuis le 1^er janvier 2004.

Le créateur peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité, tout en bénéficiant des prestations correspondantes.

Pour tous les créateurs

Cette faculté, instaurée par la loi Dutreil sur l'initiative économique, est ouverte à tout créateur, qu'il relève du régime social des travailleurs indépendants (ex. : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL) ou du régime général des salariés en tant que dirigeant d'une société (ex. : gérant minoritaire de SARL, président de SAS y compris s'il est associé unique).

Deux limites cependant :

- ce régime de faveur ne peut être accordé plus d'une fois par période de 5 ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise ;

- ce régime s'applique exclusivement à la création ou reprise d'entreprise ; il ne peut jouer en cas de modification des conditions dans lesquelles l'entreprise exerce son activité.

Formuler sa demande

La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariales et patronale et est déposée au nom de l'entreprise employeur.

Elle doit être effectuée au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations.

Un report de 12 mois

Les cotisations reportées sont exigibles, sans majoration de retard, à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante, pour les non-salariés, ou à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'entreprise, pour les créateurs dirigeants salariés.

Paiement échelonné

Outre le report de ses cotisations, le créateur peut, alors qu'elles vont devenir exigibles, demander à fractionner leur versement sur 5 ans sans majoration de retard, chaque fraction annuelle devant au moins correspondre à 20 % du total des cotisations dues. Il doit le faire par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée, pour les travailleurs indépendants, ou avant la fin du douzième mois d'activité de l'entreprise, pour les dirigeants de sociétés salariés.

Et si l'activité cesse ?

Si l'entreprise vient à cesser son activité, les cotisations reportées ou étalées qui restent dues doivent être versées dans les 60 jours. Noter qu'un travailleur non salarié, qui modifie les conditions d'exercice de son activité professionnelle, n'est pas considéré comme cessant celle-ci.

Sources. Code de la sécurité sociale, art. L. 131-6-1 et L. 243-1-1 ; décret 2003-1372 du 31 décembre 2003, JO du 1^er janvier 2004.