L'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique. C'est le principe « à travail égal, salaire égal ». Pour que ce principe puisse ...
Durant ses pauses, pause déjeuner comprise, le salarié doit cesser son activité et être en mesure de vaquer à ses occupations. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme ayant travaillé et ce temps doit lui être rémunéré. ...
Le recouvrement d'une créance peut être compromis par la gêne du débiteur ou l'existence d'un désaccord non tranché. Dans ce cas, il est possible de constituer une provision déductible du résultat fiscal, sous certaines conditions. ...
La loi de finances pour 2024 prévoit que la vérification de comptabilité peut se tenir dans un lieu autre que les locaux de l'entreprise, fixé d'un commun accord entre le contribuable et le fisc. À défaut, le fisc peut décider ...
Pour être déductible, une dépense doit être effectuée dans l'intérêt de l'entreprise. Sans pouvoir s'immiscer dans sa gestion, le fisc peut critiquer la déduction d'une charge engagée pour lui dans l'intérêt d'un tiers. ...
Le barème des frais de carburant pour 2023 a été officialisé. Il est revalorisé à la hausse, sauf pour le gazole qui est en recul (voir p. 20) . Rappel. Ce barème peut être utilisé par les exploitants individuels relevant des BIC ...
Une société de vente et location de matériels pour la construction ayant son siège social et un entrepôt à la Courneuve loue un bel appartement dans un quartier parisien huppé. Lors d'un contrôle, le fisc remet en cause la ...
Les obligations comptables des entreprises sont simplifiées en fonction de leur catégorie au sens comptable. Les micro-entreprises et les petites entreprises bénéficient d'allègements : présentation simplifiée des comptes annuels, ...
Une personne est condamnée à deux mois d'emprisonnement et à la confiscation de son véhicule pour diverses infractions routières. Elle conteste la confiscation en justice, faisant valoir qu'elle a acheté le véhicule avec une ...
La ministre déléguée chargée des entreprises a récemment annoncé 3 mesures de simplification pour les commerces. Pour l'ouverture d'un commerce dans un centre commercial , la procédure d'autorisation, dont le délai d'octroi ...
Des copropriétaires tentent de faire interdire la location meublée de courte durée dans leur immeuble en invoquant le règlement de copropriété qui prohibe l'exercice d'une activité commerciale. Pour les juges, ce type de location ...
Un nouveau logo, baptisé « Origine-Info » devrait prochainement voir le jour pour renseigner le consommateur sur la provenance des produits alimentaires transformés. Le Gouvernement réunit industriels, distributeurs et associations ...
La mise en place du passeport de prévention, qui doit recenser les formations en santé et sécurité au travail effectuées par les salariés, prend plus de temps que prévu. Alors que la plateforme permettant aux employeurs et aux ...
Certains salariés sont rémunérés avec une part fixe et une part variable. Cette dernière peut dépendre d'objectifs annuels que vous définissez unilatéralement dans le cadre de votre pouvoir de direction. Dans cette hypothèse, ...
Bientôt la fin du feuilleton : le Gouvernement a entrepris de régler définitivement la situation des congés payés des salariés en arrêt maladie. Concrètement, qu'est-ce que ça va changer?
Embaucher un travailleur « sans-papier » vous expose à de lourdes pénalités financières, que la loi Immigration est venue renforcer. Que risquez-vous à l'avenir en cas de contrôle qui met en lumière une irrégularité ?
Créer son entreprise peut être tentant, mais aussi source d'inquiétude pour ceux qui n'ont encore jamais sauté ce pas. Se lancer en franchise est une solution rassurante, moyennant quelques précautions.
Il semblerait qu'une entreprise qui met des vélos à disposition de ses salariés peut bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique. Jusqu'à quand s'applique-t-elle ?
Mon entreprise a été victime d'un cambriolage et du matériel professionnel a été dérobé. L'indemnité d'assurance que j'ai perçue est-elle exonérée d'impôt ?
