En droit, ce n'est pas une obligation. L'entreprise peut néanmoins avoir intérêt à se lancer dans cet exercice, car disposer de CGV écrites peut s'avérer utile pour se prévaloir de droits envers ses clients.
Facture, bon de commande ou de livraison, courrier à part ? Les CGV n'ont pas d'efficacité si, le document ayant été mal choisi, le client peut prétendre qu'il ne les a pas acceptées.
Socle de l'éventuelle négociation commerciale, les CGV forment un tout qui comprend le barème de prix, les conditions de règlement et les réductions de prix.
Avec mon mari, nous risquons de divorcer et les choses ne seront sûrement pas faciles à dire et trancher. J'entends de plus en plus parler de médiation familiale, je pense que cela pourrait être une bonne solution dans notre cas. Mais, travaillant jusqu'il y a peu dans l'entreprise de mon mari comme conjoint bénévole, j'ai en fait peu de ressources. Combien cela va-t-il me coûter ?
Dans l'article « Titres gardés plus de 8 ans : pas d'impôt sur la plus-value », publié dans RF Conseil 173, pages 6 et 7, vous indiquez que le nouveau dispositif d'exonération lié à la durée de détention des titres ne s'applique pas à toutes les plus-values. Quelles sont les cessions non visées par ce dispositif ?
Nous allons récupérer un deux-pièces que nous avions loué en attendant que nos enfants soient en âge de l'occuper. Nous allons devoir refaire les peintures, notamment parce que le locataire avait peint en orange les toilettes et la salle de bains. Pouvons-nous imputer sur le dépôt de garantie les frais de remise des locaux dans leur couleur d'origine ?
