Salariés
Précautions d'usage avant de mettre un salarié à la retraite Décider de mettre un salarié en retraite est une prérogative de l'employeur qu'il ne peut exercer qu'à certaines conditions.
Il y a deux façons pour un salarié de prendre sa retraite :
- le « départ à la retraite » au sens strict. C'est le salarié qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail ;
- la « mise à la retraite » qui est décidée par l'employeur mais n'est possible qu'à certaines conditions.
Conditions strictes s'imposant à l'employeur
Le salarié a atteint 65 ans. Sa mise à la retraite ne pose aucune difficulté. Peu importe qu'il ait ou non acquis le nombre de trimestres suffisants.
Le salarié a entre 60 et 65 ans. Il peut être mis à la retraite dans 2 cas :
- si un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008, l'autorise et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle ;
- si le salarié peut bénéficier d'une préretraite CATS (métiers pénibles) ou d'un autre système de préretraite défini avant le 22 août 2003.
Dans les deux cas, il faut que le salarié puisse toucher une retraite à taux plein. L'employeur le saura en demandant au salarié de lui transmettre son relevé de carrière. Si le salarié refuse, l'employeur peut demander au juge des référés d'intervenir pour l'y obliger.
Éviter le coût d'une « erreur d'aiguillage »
Avant de décider d'une mise à la retraite, l'employeur doit vérifier que les conditions sont bien remplies. S'il précipite sa décision sans procéder aux bonnes vérifications, la rupture du contrat de travail devient un licenciement injustifié avec les conséquences financières que cela implique. L'employeur ne doit donc faire connaître par écrit sa décision au salarié qu'une fois absolument certain que la mise à la retraite est possible.
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La précipitation, mauvaise conseillère !
Le 31 octobre 2000, un employeur notifie à un salarié qu'il sera mis à la retraite le 30 avril 2001. Le salarié lui fait savoir qu'à cette date, il ne bénéficiera pas d'une pension à taux plein. L'employeur en prend acte, rectifie et notifie au salarié le 17 avril 2001 sa décision de reporter d'un an sa mise à la retraite, soit au 30 avril 2002. Le salarié conteste et les juges condamnent l'employeur : une mise à la retraite qui a été notifiée ne peut être rétractée qu'avec l'accord du salarié. La rupture du contrat de travail intervenue le 30 avril 2002 n'est donc pas une mise à la retraite mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est condamné à verser au salarié des dommages-intérêts (cass. soc. 28 février 2006, n° 580 FSP).
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Article paru le 04/2006
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