RF Conseil - N° 174

Trésorerie/Finances

Un pas de plus dans la simplicité fiscale pour la « microentreprise »

À partir de cette année, les microentrepreneurs n'ont plus à souscrire l'état spécial 2042 P.

Le régime de la microentreprise était déjà connu pour sa grande simplicité en termes d'obligations déclaratives, aux niveaux fiscal et comptable . Cette année, une étape supplémentaire est encore franchie.

Une déclaration de moins à souscrire

Les contribuables relevant du régime de la microentreprise (CA n'excédant pas 76 300 € HT pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement et 27 000 € HT pour les autres prestations et les titulaires de bénéfices non commerciaux) n'ont plus à joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus l'état spécial 2042 P à partir de cette année. Cette déclaration permettait au fisc d'établir les rôles de taxe professionnelle et, le cas échéant, de calculer certaines réductions applicables à cette taxe. Les informations nécessaires au calcul de la taxe professionnelle seront désormais directement portées sur la déclaration complémentaire 2042 C. Cette année, celle-ci doit être souscrite, avec la déclaration d'ensemble 2042, pour le 31 mai au plus tard (cette date vaut pour les contribuables qui déposeront une déclaration papier).

Un formalisme qui reste très allégé

Pour le reste, le régime de la microentreprise n'est pas modifié. Les contribuables qui en relèvent sont toujours dispensés de :

- souscrire une déclaration de résultats spécifiques (imprimé 2031 ou 2035, selon l'activité). Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés dans l'année doit être directement porté sur la déclaration d'ensemble 2042 C, dans les cases prévues à cet effet. Le fisc détermine le bénéfice imposable en appliquant, sur cette base, un abattement forfaitaire ;

- souscrire des déclarations de TVA. Le régime de la microentreprise suppose que le contribuable ne soit pas soumis à la TVA ;

- souscrire un bilan ou un compte de résultat. Ils doivent juste souscrire un registre des achats et un livre-journal des recettes journalières.

Source. Art. 7, ordonnance du 7 décembre 2005.