fiche pratique
Fixer les dates des congés d'été des salariés L'été approche. Il est temps d'organiser les congés payés. Récapitulatif de ce qu'il faut savoir et de ce qu'il est possible de faire.
Fixer la période de prise des congés
En principe, les congés d'été doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. À l'intérieur de cette période, c'est l'employeur qui détermine la période de prise des congés en respectant la convention collective ou les usages. Il doit, s'ils existent, demander leur avis aux délégués du personnel et afficher la période retenue au moins 2 mois avant son début (ex. : au plus tard le 1er avril pour une période de prise de congés débutant le 1er juin).
Opter pour des départs à tour de rôle
C'est l'employeur qui fixe les dates de congés en prenant en compte la bonne marche de l'entreprise et des critères personnels aux salariés (ancienneté, situation de famille avec notamment possibilité de congés du conjoint chez son employeur, autre emploi du salarié).
Lorsque deux salariés de l'entreprise sont mariés ou pacsés, ils peuvent exiger que leur congé soit simultané. Une fois les dates arrêtées, l'employeur doit afficher l'ordre des départs et informer chaque salarié de ses dates de vacances, au moins un mois avant son départ. Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut modifier les dates dans le mois précédant le départ.
Décider de fermer l'entreprise
Avant de fermer, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, s'ils existent. Si la fermeture est prévue pour moins de 24 jours, l'employeur doit obtenir un avis conforme des délégués du personnel ou, s'il n'y en a pas, obtenir l'accord de chaque salarié. Si parmi le personnel, des salariés n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir la période de fermeture, l'employeur doit faire les démarches pour qu'ils soient pris en charge financièrement au titre du chômage partiel pour les jours manquants.
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Prise des congés d'été : les impératifs légaux
Pas moins de 12 jours ouvrables. Qu'il prenne ses congés par roulement ou lors de la fermeture de l'entreprise, le salarié doit avoir au moins 2 semaines de vacances de suite comprises entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Pas plus de 24 jours ouvrables. Le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines de congés payés (s'il veut prendre plus, c'est avec l'accord préalable de l'employeur, sous une autre forme : sans solde, RTT). De même, l'employeur ne peut pas fermer l'entreprise et accoler la 5e semaine aux 4 semaines des congés d'été.
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Article paru le 04/2006
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