Un dirigeant qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut profiter d'un allègement d'imposition sur la plus-value réalisée. Cette exonération suppose, notamment, le respect d'une condition tenant à ...
Une entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, qui n'est pas en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), risque une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification ...
Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, financer une partie du coût d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicules électriques grâce à un crédit d'impôt. Pour les dépenses engagées entre le 1 er ...
Les Jeux olympiques et Jeux paralympiques 2024 qui ont lieu cet été à Paris risquent d'être un casse-tête pour vos déplacements et ceux de vos salariés... Autorisations et restrictions de circulation, prévisions dans les transports ...
Alors que les cyberattaques visant les entreprises n'ont jamais été aussi nombreuses, former vos salariés à la sécurité informatique est devenu incontournable pour protéger vos données. Pour cela, un module de formation initié par ...
Tout défaut ou retard dans le dépôt d'une déclaration est sanctionné par un intérêt de retard de 0,2 % par mois, plus une majoration de 40 % en cas de non-réponse à une mise en demeure dans les 30 jours. Sur quelle base cette ...
Les époux et partenaires de PACS sont solidaires dans le paiement des impôts. En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints peut être poursuivi par le fisc pour le paiement des dettes fiscales nées durant la période ...
Du nouveau pour les employeurs du transport public routier (personnes ou marchandises) : ils peuvent désormais vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés, grâce à un téléservice lancé par le ministère de ...
Le ministère du Travail est ferme sur ce point : sauf cas exceptionnels, il ne sera pas possible de recourir à l'activité partielle en raison de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Seules certaines demandes ...
À partir du 1 er juillet 2024, les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale augmentent. Une hausse qui permet aux intéressés de cotiser pour leur retraite complémentaire. Seuls les ...
Depuis le 1 er novembre 2023, vous devez remettre à chaque salarié nouvellement embauché des documents contenant les informations principales de la relation de travail (voir RFC 368, p. 10). Pour cela, vous pouvez désormais utiliser ...
Le bailleur peut demander la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers après avoir été mis en redressement judiciaire. Mais, il doit laisser passer trois mois à compter de ce jugement avant de présenter sa ...
Un ouvrage pour informer sur l'opportunité qu'est l'apprentissage aménagé : c'est ce que le ministère du Travail vient de mettre en ligne avec la nouvelle édition du « Guide apprentissage et handicap ». Celui-ci revient ...
Stéphanie Martins assure la partie gestion et commerciale de l'entreprise familiale AI3M Consultants spécialisée en assistance informatique. Soucieuse d'anticiper l'inexorable bascule vers la facturation électronique, cette TPE a commencé les premières démarches. Voici son témoignage.
Profitez de ce quiz estival pour tester vos connaissances. Choisissez la réponse A ou B et reportez-vous ensuite en bas de page. Il sera toujours temps de vous replonger dans nos dernières revues pour approfondir vos acquis.
Un contribuable qui dépose auprès du fisc un acte de donation accompagné du paiement des droits peut légitimement estimer que son dossier est enregistré.
Lorsqu'un dirigeant est redressé à la suite du contrôle fiscal de sa société, le fisc doit suffisamment motiver le supplément d'imposition qui lui est infligé à titre personnel. En voici une illustration.
Votre salarié vous réclame le paiement d'heures « en plus » pour un travail que vous ne lui avez pas expressément demandé... Ce genre de mauvaise surprise peut être évité.
Déjà applicable depuis 2020 aux factures adressées par les entreprises françaises à la sphère publique, la facturation électronique sera également obligatoire à compter de 2026 dans les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA. À quels préparatifs faut-il s'attendre pour les TPE/PME, et surtout selon quel calendrier ?
