L'employeur ne peut licencier un salarié inapte qu'après avoir tenté de le reclasser en suivant les indications du médecin du travail. Si le reclassement dans un emploi similaire est impossible, il peut en proposer un impliquant ...
Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Si vous envisagez un licenciement pour faute grave, il vous faut agir sans tarder. En effet la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ...
Le ministre Bruno Le Maire a présenté le 24 avril dernier son "Plan d'action Simplification" destiné à faciliter la vie des entreprises qui croulent sous les normes et les formulaires administratifs en tout genre. Le volet fiscal, ...
Les locaux d'habitation affectés à une activité de location meublée peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Plusieurs conditions sont requises. Les loueurs doivent réaliser des recettes annuelles ...
L'associé d'une société de personnes qui cède ses parts sociales lors de son départ en retraite peut, sur option, profiter d'une exonération d'IR sur la plus-value réalisée. Une condition importante est requise : il doit cesser ...
Le crédit d'impôt (CI) emploi à domicile est la 3 e niche fiscale la plus coûteuse pour le budget de l'État (5,7 milliards € par an). La Cour des comptes préconise 2 scénarios pour mieux maîtriser cette dépense fiscale. Le 1 er ...
Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié ou demandeur d'emploi d'accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle. Depuis le 2 mai 2024, sauf exception, le titulaire d'un CPF doit ...
Une société achète aux enchères un immeuble propriété de l'État. Le même jour, le bien est partiellement détruit par un incendie. Quelques mois plus tard, les parties conviennent de la résolution de la vente par un accord ...
À la suite d'une plainte concernant un employeur trop « curieux » lors d'un recrutement, la CNIL a rappelé que certaines questions ne peuvent pas être posées à un candidat à l'embauche. Les données collectées doivent ...
Le cadre européen de l'obligation de sécurité des produits a été rénové en 2023 pour renforcer la sécurité des consommateurs. Afin de conformer la réglementation à ce nouveau cadre, l'obligation de sécurité est réécrite ...
Si une banque vous demande votre aval, à la place d'un cautionnement, engagez-vous avec prudence car elle n'est alors pas tenue de vous informer sur le risque qu'un tel engagement comporte. Illustration. Une banque accorde à une ...
D'autres inondations sont survenues en France, cette fois en Moselle et dans le Bas-Rhin. L'URSSAF vient aussi en aide aux entreprises touchées dans ces départements par une tolérance en cas de retard dans les déclarations pour ...
Le gérant engage la SCI par les actes entrant dans l'objet social, tel qu'il est défini aux statuts. Il ne peut donc pas s'octroyer la possibilité d'occuper gratuitement les locaux de la SCI si cela n'est pas prévu. Illustration. ...
Associé du cabinet C2A Architectes & Ingénierie, Mathieu Chazeau s'est lancé dans l'obtention d'une médaille Ecovadis pour prouver la réalité de sa démarche éco-responsable auprès de clients qui le réclament un peu plus chaque jour. D'autres TPE peuvent se lancer dans l'aventure et obtenir ce sésame. Voici son témoignage.
Le respect des délais de paiement est essentiel à la viabilité des entreprises, en particulier les plus petites. Pour lutter contre les retards de paiement, la loi impose des pénalités aux professionnels retardataires.
Les charges ayant été déduites du résultat imposable sont un point d'attention systématique lors d'un contrôle fiscal. Illustration au travers de récentes affaires.
Clap de fin anticipé pour l'aide exceptionnelle au « contrat de pro » qui avait été mise en place suite à la crise du covid-19. Les pouvoirs publics ont arrêté ce dispositif 8 mois avant l'échéance prévue.
Délivrer des bulletins de paie au salarié ne suffit pas : en cas de litige, vous devrez pouvoir attester que vous lui avez bien versé le salaire correspondant.
L'associé d'une société civile peut demander au gérant de réunir une assemblée sur une question déterminée. Mais pour cela, la délibération envisagée doit relever de la compétence des associés.
Qui dit salarié, dit parfois véhicule. Que ce soit pour se rendre au travail ou exercer ses fonctions, le véhicule soulève de nombreuses questions. Tour d'horizon.
