Les ventes de biens effectuées en salle des ventes par un particulier à titre occasionnel échappent à la TVA. Un contribuable qualifié de marchand de tableaux. À l'occasion d'un examen de situation personnelle, le fisc, intrigué par ...
Les droits de succession doivent en principe être réglés rubis sur l'ongle dans les 6 mois du décès. Un héritier peut cependant solliciter un paiement différé auprès du fisc lorsqu'il reçoit des biens en nue-propriété. Il doit ...
Des mails envoyés par un salarié avec la boîte mail de l'entreprise peuvent être qualifiés de personnels. Si tel est le cas, les propos tenus relèvent de la vie personnelle du salarié. Ils ne peuvent justifier un licenciement ...
Les personnes imposables à l'IR au titre de l'exercice d'une activité relevant de la catégorie des BNC peuvent au titre de leurs frais professionnels déduire les frais de voitures ou de deux-roues en faisant application de barèmes ...
Les sommes exposées pour le déplacement d'un dirigeant de son domicile au lieu d'exercice de son activité sont des dépenses personnelles que la société peut toutefois prendre en charge. Si cela n'a pas pour effet de porter la ...
Suite aux récentes inondations survenues en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, le réseau des URSSAF a annoncé qu'il serait fait « preuve de compréhension » face à un retard de déclaration des employeurs dans ...
Une récente loi sur la vie associative vise à valoriser et promouvoir l'engagement bénévole. Côté employeur, on peut noter la mise en place d'un nouveau dispositif de dons de jours de repos. Concrètement, un salarié peut ...
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, et celui qui est à l'origine des nuisances doit automatiquement réparation à la victime. Ce principe appliqué de longue date par la justice est désormais inscrit dans la ...
Depuis 2021, les vendeurs de produits électriques et électroniques neufs doivent afficher un indice de réparabilité sur certains d'entre eux (c. env. art. L. 541-9-2) . D'abord appliquée à une première série de produits ...
Après avoir dissocié les fonctions de président du conseil d'administration (CA) et celles de directeur général (DG), le CA d'une SA décide de confier les pouvoirs de président du CA et de DG à une seule personne. Le président du ...
La clause d'exclusion de garantie qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie au vu de circonstances particulières de la réalisation du risque doit obéir à certains critères de rédaction pour être efficace. À défaut, ...
Le temps de travail effectif est le temps durant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Tel n'est pas le cas du temps ...
La loi sur les congés payés (CP) des salariés malades a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Plus d'échappatoire : les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés malades de congés ...
La campagne de déclaration de vos revenus 2023 est ouverte. Voici les dernières « petites choses à savoir » pour remplir correctement votre devoir fiscal.
Ne pas formaliser correctement sa rémunération de gérant, c'est prendre le risque de devoir la restituer. Pour écarter ce risque bien réel, voici les règles à suivre, et quelques conseils pratiques.
Avant d'être homologuée, une rupture conventionnelle passe par deux étapes essentielles : un ou des entretiens et une signature. Attention à la chronologie !
L'acquisition d'un local professionnel est une décision importante pour un dirigeant de société, qui doit être minutieusement préparée. Pour arbitrer entre les différents modes de détention possibles, il est indispensable de prendre en compte à la fois les aspects juridiques, fiscaux et financiers.
Je suis éleveur de chevaux et j'ai acquis un véhicule pour les transporter. Est-ce que je suis autorisé à déduire la TVA payée sur le prix d'achat de ce véhicule ?
J'ai réalisé un versement volontaire sur mon compte d'épargne salariale PERE-CO. J'ai choisi de déduire cette somme de mon revenu global de l'année de versement. Quel sera le sort fiscal de la somme que je récupérerai à la sortie ?
