Repas d'affaires, frais de déplacement, véhicule de fonction, ordinateur, téléphone portable... le fisc et l'URSSAF sont très vigilants sur les remboursements de frais et avantages en nature accordés au dirigeant.
L'Administration a dû faire marche arrière après avoir tenté de durcir les règles sociales relatives aux repas d'affaires. Ceci étant, les conditions d'exonération restent drastriques.
Venant juste de créer mon entreprise, je rédige actuellement mes premières conditions générales de vente, ainsi qu'un modèle de facture. Je sais qu'il faut mentionner sur ces documents des pénalités applicables au client qui paierait au-delà de la date prévue sur sa facture. Le code de commerce prévoit que ces pénalités sont égales au taux Refi (ou Repo) majoré de 7 points (soit 9,25 %/an actuellement), mais qu'une clause contraire peut prévoir un autre taux s'il n'est pas inférieur à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal (soit 3,17 % en 2006). En pratique, cela signifie-t-il que le taux annuel des pénalités de retard doit nécessairement être fixé entre 3,17 % et 9,25 %, ou puis-je fixer un taux supérieur à 9,25 % ? En effet, ramené au mois, ce taux est faible (0,77 %) et n'est donc pas très coercitif envers les mauvais payeurs.
Un salarié quitte notre entreprise. Il partira avant la fin de son préavis en raison du cumul des heures pour recherche d'emploi. Jusqu'à quand faut-il lui fournir des titres-restaurants ?
Je suis transporteur routier depuis 1998. Je n'ai pas bien compris la portée concrète de la décision du Conseil constitutionnel qui vient de censurer l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 dont les effets avaient des conséquences sur la récupération de la TVA acquittée sur les péages autoroutiers. Pouvez-vous m'en dire davantage ?
