RF Conseil - N° 173

fiche pratique

Responsabilité pénale d'une société et de ses dirigeants

Depuis le 1^er janvier 2006, le risque pénal encouru par les sociétés se trouve largement accru.

En infraction avant 2006

Une société ne peut être poursuivie pour une infraction pénale antérieure à 2006 qu'à deux conditions :

- l'infraction a été commise, pour son compte, par un de ses organes (ex. : directeur général) ou représentants (ex. : salarié bénéficiant d'une délégation ou subdélégation de pouvoirs) ;

- le texte réprimant l'infraction vise expressément la responsabilité des personnes morales.

Exemples. 1) En 2005, une SARL propose aux consommateurs d'acheter certains de ses produits en y joignant, en prime, de coûteux objets. L'infraction de vente avec prime est constituée, mais seul le dirigeant de cette SARL (ou son délégataire) peut être condamné pénalement. La SARL ne peut pas l'être car le code de la consommation ne le prévoit pas.

2) En 2005, une publicité mensongère est diffusée pour le compte d'une société. Des poursuites pénales peuvent être engagées contre la société et/ou son dirigeant. En effet, dans ce cas, le code de la consommation prévoit expressément la responsabilité pénale des personnes morales.

Infractions commises à partir de 2006

Tous types d'infraction. Désormais, une société peut être condamnée pénalement même si le texte d'incrimination ne vise pas expressément la responsabilité pénale des personnes morales. Toutefois, comme avant, la responsabilité pénale d'une société ne peut être engagée que si l'infraction a été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants.

Quid pour le dirigeant ?

La responsabilité d'une société n'exclut pas celle de personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Donc, si une société est poursuivie, son dirigeant peut l'être aussi, comme il peut ne pas l'être.

En outre, le fait que sa société soit poursuivie pénalement peut s'avérer fâcheux pour un dirigeant, même si lui-même n'est pas poursuivi. Ainsi, l'amende infligée à la société peut être très lourde (toujours 5 fois plus élevée que pour une personne physique). Le dirigeant peut donc être mis en difficulté devant l'assemblée des associés qui lui reprocheront d'avoir conduit la société à une telle condamnation.

Source. Code pénal, art. 121-2 issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004.