RF Conseil - N° 173

Trésorerie/Finances

Nouvelles règles comptables : quels impacts pour les PME ?

Des repères pour mieux s'y retrouver dans le nouveau référentiel comptable.

L'environnement comptable français a connu, ces dernières années, d'importants changements liés à l'introduction de nouvelles normes internationales : les normes IAS/IFRS. Pour la première fois cette année, certaines sociétés doivent établir leurs comptes en respectant ces règles et en tenant compte de leurs incidences fiscales. Dans quelle mesure les PME sont-elles concernées ?

L'objectif de cet article n'est pas de présenter ici ce nouveau dispositif, fort complexe d'ailleurs, mais de donner aux chefs d'entreprise quelques repères pour comprendre le travail désormais effectué sur leurs comptes par leur expert comptable et comprendre pourquoi certaines questions peuvent leur être posées.

Pourquoi de nouvelles normes comptables ?

L'ampleur et les répercussions des scandales financiers qui ont secoué la vie économique à la fin des années 90 ont notamment renforcé l'idée, déjà émergente depuis plusieurs années au sein des instances comptables, de la nécessité d'améliorer la transparence et la qualité de l'information financière au niveau international et européen. Un des buts poursuivis étant de faciliter la comparaison des résultats entre les sociétés. C'est donc dans ce contexte qu'ont été adoptées les normes comptables internationales IAS/IFRS.

Les normes IFRS ne concernent pas les PME

Actuellement, seules les sociétés qui font appel public à l'épargne doivent, pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2005, présenter leurs comptes consolidés en respectant les nouvelles normes.

En revanche, pour les autres sociétés, une démarche de refonte du plan comptable français a été entreprise, par le Conseil national de la comptabilité notamment, pour le faire converger par étapes vers le nouveau référentiel international. Les nouvelles règles s'intègrent dans le « Plan comptable général convergent » (PCG convergent). Elles s'appliquent à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition (IS et IR, dans la catégorie BIC, BNC et BA).

Mais les règles d'amortissement sont révisées

Une des modifications les plus importantes de la réforme menée vise les règles prévues en matière de définition, d'évaluation, d'amortissement et de comptabilisation des actifs. Elles s'appliquent pour les exercices ouverts depuis 2005. Schématiquement, les éléments principaux des immobilisations corporelles qui doivent être remplacés à intervalles réguliers et qui ont des durées ou un rythme d'utilisation différents de l'immobilisation dans son ensemble doivent désormais être identifiés et comptabilisés séparément, à l'origine et lors de leur remplacement. Ces éléments sont appelés « composants ». La partie non décomposée de l'immobilisation est appelée « structure ». Par exemple, pour un immeuble, le gros oeuvre sera considéré comme la structure ; la toiture, l'ascenseur, les menuiseries et le chauffage pourront être considérés comme des composants qui devront être identifiés, comptabilisés et amortis de façon spécifique.

Avec ces nouvelles règles comptables, les biens doivent normalement être amortis sur leur durée effective d'utilisation par l'entreprise. En pratique donc, pour établir le plan d'amortissement de chaque catégorie d'immobilisation, l'expert comptable pourra être amené à interroger le chef d'entreprise pour connaître les conditions effectives d'utilisation du bien, ses spécificités techniques et ses modalités de renouvellement qui peuvent être différentes d'une entreprise à l'autre. Dans un objectif de neutralité fiscale, le fisc a admis que les durées d'usage de référence (généralement plus favorables) pourront continuer à être utilisées pour la structure des immobilisations décomposées (sauf immeubles de placement) et pour les immobilisations non décomposées (voir ci-après).

Des simplifications prévues

Dans certains cas, l'identification des composants n'est pas en effet obligatoire.

Par souci de simplification, des seuils fiscaux de non-décomposition ont été prévus. Tant que ces seuils ne sont pas dépassés, le bien n'a pas à être identifié par composants, il reste « global ».

Les seuils fiscaux de non-décomposition se réfèrent à 4 critères :

- la valeur d'acquisition du bien. Les composants valant moins de 500 € n'ont pas, en principe, à être identifiés ;

- la valeur du composant par rapport à l'ensemble de l'immobilisation. Les éléments dont la valeur est inférieure à 15 % du prix de l'immobilisation dans son ensemble pour les biens meubles et à 1 % pour les immeubles ne sont pas identifiables en tant que composants ;

- l'importance du composant par rapport à l'activité de l'entreprise. Les éléments principaux dont la durée d'utilisation est égale à 80 % ou plus de la durée réelle d'utilisation de l'immobilisation prise globalement ne sont pas identifiés en tant que composants ;

- la durée d'utilisation du bien. Les éléments considérés comme principaux mais dont la durée d'utilisation est inférieure à 12 mois n'ont pas à être identifiés.

Des assouplissements pour certaines PME

Dans certaines PME, il est possible de déterminer le plan d'amortissement des biens non décomposés selon leur durée d'usage, sans rechercher leur durée réelle d'utilisation. Les règles, permettant de ne pas décomposer les biens et de pratiquer l'amortissement comptable et fiscal selon les durées d'usage des biens, visent uniquement les entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 critères suivants (il s'agit des nouveaux seuils de présentation simplifiée de l'annexe) :

- 3 650 000 € pour le total du bilan ;

- 7 300 000 € pour le chiffre d'affaires ;

- 50 salariés.

Autres mesures : des choix à opérer

L'adoption de certaines autres nouvelles règles impose à l'entreprise d'opérer certains choix avant de procéder au traitement comptable de l'opération. C'est le cas notamment pour les coûts d'emprunt qui, sur option, peuvent désormais être incorporés au coût de revient des actifs et des frais d'acquisition des immobilisations. Nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet.

Pour aller plus loin. FH 3132 du 13 janvier 2006.