Le mandant qui résilie le contrat d'un agent commercial doit lui verser une indemnité de rupture afin de compenser son préjudice. Pour en déterminer le montant, les événements postérieurs ne sont pas pris en compte. Illustration. ...
Pour les personnes qui investissent en bourse, le PEA (ou PEA-PME) fait partie des placements financiers incontournables car c'est un véritable havre fiscal. Son titulaire bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur les revenus et ...
Mauvaise nouvelle pour les acquéreurs d'immeubles d'habitation ou professionnels. Les droits de mutation dus au fisc grimpent dans bon nombre de départements. Dans la plupart d'entre eux, le droit proportionnel perçu au profit du ...
Une société, ayant une activité de marchand de biens et de gestion locative, déduit de son résultat imposable le coût de bouteilles de vins offertes à des clients et de repas pris les week-ends et jours fériés dans un restaurant ...
Nouvel épisode dans la saga de la franchise en base de TVA qui touche plusieurs centaines de milliers d'auto-entrepreneurs... Dans notre revue n° 383 du mois d'avril, nous avions évoqué la suspension de la réforme de ce régime, ...
Un redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est imposable sur les biens dont il est propriétaire, mais aussi ceux placés sous son contrôle et qu'il utilise pour la réalisation de ses opérations. L'histoire. Une ...
Un contribuable en désaccord avec le vérificateur peut engager un recours hiérarchique avant de saisir le juge. En principe, il doit saisir d'abord le supérieur hiérarchique du vérificateur avant de s'adresser à l'interlocuteur ...
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d'estimer si le poste lui convient. Mais peut-on prévoir une période d'essai lorsque l'employeur a déjà pu évaluer les ...
Des données envoyées vers le mail personnel. Une salariée, chargée d'affaires au sein de la direction commerciale, transfère à l'insu de l'employeur « des informations hautement confidentielles » depuis sa messagerie ...
En matière de congés payés, l'employeur doit se montrer proactif. Il ne peut pas se borner à laisser les salariés prendre leurs congés : il doit être capable de prouver qu'il leur en a réellement donné la possibilité. Par ...
Les très petites entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de prix sur leurs factures d'électricité pour 2024. Qui est concerné ? Les entreprises concernées sont celles qui emploient moins de 10 personnes, réalisent un ...
Les professionnels qui pensent avoir subi un préjudice en raison des restrictions ou interdictions de circulation, de navigation fluviale ou d'accès à certaines zones, imposées par l'État pour organiser les Jeux olympiques et ...
Une salariée est licenciée pour avoir régulièrement dénigré l'entreprise et son dirigeant et avoir contesté avec agressivité la décision de la placer en chômage partiel, dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. Un ...
Reprendre un magasin déjà créé par le biais d'une franchise peut présenter de vrais avantages. Ange et Bernard Tison ont relevé le défi il y a près d'un an en reprenant un magasin Proxi dans le village de Bourlon. Ils nous racontent comment ils ont vécu cette démarche et comment ils ont personnalisé leur offre.
La société coopérative et participative (SCOP) est un outil juridique qui permet aux salariés de reprendre une entreprise en difficulté. Mais c'est aussi une structure qui partage les valeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce modèle économique attire de plus en plus de personnes !
Un contribuable qui fait l'objet d'un redressement peut le contester en invoquant une prise de position « formelle » du fisc qu'il a respectée en toute bonne foi. Pensez-y !
Un parc d'attractions échoue à justifier que l'attribution systématique de billets à son personnel est dans son intérêt. Le fisc lui reproche alors un acte anormal de gestion. Restez vigilants !
Les médias s'en sont fait l'écho : en 2024, des boulangeries ont été mises à l'amende pour avoir ouvert le 1er mai sur la base d'une ancienne tolérance. Cette année, devant les inquiétudes de la profession, une proposition de loi est sur le gril. Elle permettrait à d'autres secteurs de faire travailler leurs salariés le 1er mai.
On l'oublie parfois, mais le travail sur écran comporte des risques pour la santé du salarié. Comment pouvez-vous les prévenir ? Voici des éléments de réponse basés sur le guide de l'INRS.
Licencier un salarié implique de suivre strictement la procédure de licenciement. Lui annoncer qu'il va être licencié, lui demander de ne plus venir travailler... autant de situations à bannir.
Selon son implantation géographique, votre entreprise peut, sous certaines conditions, profiter d'allègements fiscaux. Quels sont les territoires concernés, quelle est la teneur des exonérations accordées et quelles sont les erreurs à éviter ? Voici un petit Vademecum pour les créateurs d'entreprise.
