En général, les avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas adressés par la Poste mais mis en ligne sur le compte fiscal du redevable sur impots.gouv.fr. Cette mise à disposition a la même portée qu'un ...
Les loueurs en meublé non professionnels qui optent pour une imposition au régime réel BIC peuvent déduire des amortissements de leurs revenus locatifs, mais ils sont désormais rattrapés à la sortie lors de la vente de leur bien. En ...
Un doute, une incertitude en matière fiscale ? Professionnel ou particulier, le rescrit fiscal vous permet de sécuriser une décision ou une déclaration. Il s'agit de solliciter le fisc en amont afin d'obtenir sa position sur ...
La campagne 2025 de la déclaration de revenus a été lancée le 10 avril dernier. Il faut, en principe, déclarer ses revenus 2024 en ligne avant une date limite qui dépend de votre département de résidence : le 22 mai à minuit ...
En tant que travailleur indépendant, vous avez des difficultés d'ordre financier, familial, social ou médical ? L'URSSAF vous offre une aide gratuite, adaptée et individualisée nommée « Help ! ». Un accompagnement ...
L'employeur qui recrute un salarié dans le cadre d'une profession réglementée doit vérifier qu'il a les diplômes nécessaires. S'il omet de le faire et qu'il s'avère que le salarié n'a pas le diplôme requis, il ne pourra pas le ...
En théorie, vous ne pouvez pas licencier un salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle. Sauf si, ce faisant, le salarié manque à une obligation de son contrat de travail, comme l'obligation de sécurité à l'égard de ses ...
Le DG d'une société tombe sur des courriels qui lui apprennent qu'un processus de recrutement est en cours sur... son propre poste. Et peu de temps après, le voilà licencié. Licenciement de fait ? Devant les juges, le salarié ...
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, doivent, pour chacun des locaux d'habitation qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1 er juillet prochain, à quel titre ils l'occupent (habitation ...
Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, mais suspendu pour cause de dissolution du Gouvernement, revient sur le devant de la scène. C'est dans ce contexte qu'un « Tour de ...
Depuis le 1 er mars 2022, les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, doivent afficher l'origine des viandes bovines servies. Un nouveau décret du 13 février 2025, prolonge cette ...
Une ordonnance du 12 mars 2025 vient réformer le régime des nullités en droit des sociétés et modifie les dispositions concernées dans le code civil. Le texte entrera en vigueur le 1 er octobre 2025. À cet effet, diverses ...
Certains salariés peuvent vivre une tension morale pouvant aller jusqu'au burn-out. Une reconstruction professionnelle, dans un tel contexte, peut parfaitement passer par la case « entrepreneur ». Calvine Tonga nous explique son propre parcours. De ce chemin vers le renouveau est né « Prevenir.Care », une plateforme 100 % dédiée à la médecine préventive et qui lui tient 100 % à coeur !
Les TPE ne sont pas (encore) tenues d'avoir une charte IA, même s'il est utile d'y songer dès maintenant. Car rédiger un tel document suppose de réfléchir en amont à plusieurs enjeux clés, à commencer par les usages que votre entreprise compte faire de l'intelligence artificielle. Voici des éléments pour alimenter votre réflexion.
Les frais kilométriques versés à un dirigeant peuvent être remis en cause par le fisc faute de justificatifs. Alors, pensez à conserver tout document utile !
Les beaux jours arrivent et avec eux la période des jobs d'été. Si vous planifiez d'embaucher un jeune en CDD cet été, soyez vigilant : ce type de contrat obéit à des règles spécifiques qu'il faut connaître.
Je vais démarrer une activité de vente de bijoux fantaisie à des particuliers. Il paraît que je dois utiliser un logiciel ou un système de caisse électronique sécurisé. Est-ce exact ?
