Ils ont fait peau neuve : de nouveaux formulaires Cerfa du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation, accompagnés de notices actualisées, sont en ligne sur le portail de l'alternance. Pour le contrat ...
Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburants relatifs à leurs déplacements professionnels, au moyen d'un barème établi ...
Une SAS est destinataire d'une première proposition de rectification... puis d'une seconde annulant et remplaçant la première. Cette seconde proposition de rectification lui étant parvenue après l'expiration du délai de prescription ...
Une entreprise peut déduire la TVA alors qu'elle n'a pas encore démarré son activité, si tant est qu'elle puisse prouver qu'elle a bien l'intention d'en avoir une... L'histoire. Un couple acquiert une villa à Grasse en 2009 dans ...
L'histoire. Une société de réassurance comptabilise et déduit une provision pour sinistres à payer au titre d'opérations d'assurance cédées par ses agences régionales. Elle a constitué cette provision en combinant deux méthodes ...
Un « présent d'usage » est un cadeau accordé à l'occasion de certains évènements (mariage, naissance, anniversaire etc.). Sur le plan fiscal, il n'est pas considéré comme une libéralité et n'est pas soumis aux droits de ...
Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Non, sauf si c'est prévu dans l'acte de cession ou dans les statuts de la société. Illustration. Une ...
Selon le code de commerce, le gérant d'une SARL qui ne soumet pas à l'assemblée générale des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels pour approbation peut être condamné à une amende de ...
Alors que les assemblées générales annuelles d'approbation des comptes vont débuter pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, une décision importante vient d'être rendue sur les modalités de distribution des ...
Tout salarié est tenu à une obligation légale de sécurité vis-à-vis des autres membres du personnel. Pour les managers, cela implique des pratiques qui respectent la santé et la sécurité de leurs collaborateurs. Dans le cas ...
Un arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature abroge et remplace celui de 2002. Si la grande majorité des dispositions sont reprises à l'identique, plusieurs changements importants sont à ...
Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel. Illustration. Un employeur licencie un responsable commercial et ...
Les réseaux sociaux permettent aux entrepreneurs de gagner en visibilité et d'attirer de nouveaux clients. Mais il faut aussi composer avec les avis qui ne sont pas toujours tendres. Sandra Laizeau, à la tête de la boulangerie-pâtisserie « Aux délices de l'étoile » avec son mari Jérémy, nous raconte comment elle « surfe » entre ses 24 salariés, Instagram, Facebook et les avis Google.
Le fisc exerce une surveillance attentive sur les rémunérations qu'une société soumise à l'IS verse à son personnel. En voici une nouvelle illustration...
Investir dans la pierre en limitant le risque d'être taxé à l'impôt sur la fortune immobilière, c'est possible grâce à l'usufruit locatif social, un placement qui repose sur le démembrement de propriété. Profitez de ses nombreux avantages !
Le bail réel solidaire d'activité (BRSA) a été mis en place dans le but de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes. L'organisme de foncier solidaire RACINES de la région de Nantes nous apporte des précisions utiles sur ce dispositif encore méconnu.
L'employeur donneur d'ordre doit demander certaines informations à son cocontractant. Ne pas respecter cette obligation de vigilance peut lui coûter cher.
Différentes raisons peuvent pousser à céder les parts que l'on détient dans une SARL. Cela peut être un départ à la retraite, un changement de vie, un déménagement, une transmission familiale, une opportunité, etc. Voici les différentes étapes qui permettent cette cession.
J'ai lu dans votre dernier numéro que les sociétés soumises à l'IS peuvent profiter d'une réduction d'IS si elles achètent ou louent une flotte de vélos pour permettre à leurs salariés d'effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail. Comment se calcule la limite de 25 % pour le calcul de cette réduction ?
