Un texte fiscal ne vous paraît pas clair ? Vous hésitez sur les dispositions qui s'appliquent à votre cas particulier ? Vous pouvez au préalable solliciter l'avis du fisc en lui adressant une demande de « rescrit fiscal ». Vous ...
Tout salarié jouit de sa liberté d'expression, sauf s'il commet un abus (ex. : propos injurieux). Un tel abus peut justifier un licenciement pour faute grave. Mais comment le prouver ? Des SMS pas très délicats. Un salarié envoie à ...
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'un associé vis-à-vis d'un tiers cocontractant de la société. L'histoire. Une première société vend des appartements à des ...
À titre expérimental jusqu'à fin 2027, afin de mieux détecter les fraudes les plus graves, le fisc peut collecter et exploiter en masse grâce à des algorithmes les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les ...
Le report en arrière des déficits (ou carry back) permet à une entreprise, sur option expresse, d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. Il ressort des ...
Si un dirigeant est reconnu responsable de manoeuvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt et des pénalités dus par son entreprise, un juge peut ...
Une entreprise qui détient une créance sur l'État découlant, par exemple, du crédit d'impôt recherche (CIR), d'un déficit reporté en arrière ou d'un crédit de TVA, peut mobiliser cette créance auprès d'un établissement de ...
Afin d'obtenir l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers, les employeurs doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives. La liste de ces pièces a été adaptée suite au renforcement de la législation en la ...
Pour rappel, les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce ont 10 jours à compter de la publicité de cette vente pour former une opposition sur le paiement du prix. Ce délai leur permet de faire valoir leurs droits avant que le prix ...
Un dirigeant est souvent nommé pour une durée déterminée. À l'issue de cette période, il est soit reconduit dans ses fonctions, soit remplacé. Mais un gérant dont le mandat a pris fin peut-il être renouvelé tacitement dans ses ...
La banque est tenue de rembourser ses clients victimes d'escroquerie bancaire. Mais doit-elle le faire dans tous les cas ? Pas forcément. Illustration. Dans cette affaire, deux sociétés ont été victimes d'une escroquerie ...
Il se faisait attendre : le décret révisant le régime des aides aux entreprises pour l'embauche d'apprentis vient de paraître. On y trouve des montants d'aides revus à la baisse, la reconduction en 2025 de l'aide exceptionnelle ...
L'Intelligence Artificielle est partout, y compris dans les entreprises, quelle que soit leur taille. Bruno Pinard, développeur de logiciels complémentaires pour les systèmes de consolidation financière, a pris le pli d'un usage régulier de l'IA et il y trouve un intérêt certain !
Vous soupçonnez qu'un salarié subit un harcèlement moral dans votre entreprise ? Impossible de rester inactif. Lancer une enquête peut vous aider à y voir plus clair.
À partir du 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières (IJSS) de sécurité sociale va être abaissé. Avec une « facture » qui risque de se répercuter sur certains employeurs.
L'entrepreneur individuel va engager directement sa responsabilité tandis que le dirigeant de société pourra, selon les cas, se protéger derrière la société.
